Bonne application du régime d'asile européen

Comme le a) du 2° de l'article 1er, le b) du 2° fait avancer la frontière de l'exceptionnel et reculer celle du droit commun en prévoyant une mesure particulièrement attentatoire aux droits et libertés fondamentaux. En effet, il étend les cas permettant le passage d'une assignation à résidence à une mise en rétention. L'adoption de cet alinéa s...

Ce n'est pas parce que l'amendement no 11 a été rejeté par la commission qu'il faut renoncer à toute discussion et à toute argumentation. Sinon, autant voter la loi en commission ! Même si, je le sais, c'est ce que vous souhaitez, ce n'est pas encore le cas. Souffrez d'argumenter, au moins pour les députés de votre propre majorité qui n'étaient...

En commission, le rapporteur allait jusqu'à nous indiquer le jour et l'heure où certains amendements portant sur d'autres textes avaient été présentés et examinés. Peut-être pourrait-il réitérer cet exploit, pour le plaisir de l'hémicycle tout entier ?

Le présent amendement vise à supprimer les tribunaux spécialement aménagés, notamment ceux qui se trouvent aux abords des pistes d'aéroport. Dans l'arrêt Delcourt du 17 janvier 1970, la Cour européenne des droits de l'homme a consacré la théorie des apparences, dont il résulte que la justice doit non seulement être dite mais aussi donner le sen...

Peut-être aurons-nous plus d'arguments au printemps prochain, lorsque nous examinerons le texte complet sur l'asile, car il s'agit là d'un avant-goût. Vous invoquez souvent le hors sujet et j'imagine que cela continuera pour les prochains amendements. Pourquoi n'édictez-vous pas une règle selon laquelle un amendement hors sujet ne peut pas être...

Allez-y : faites-le ! assumez ! En attendant, si un amendement peut être examiné, c'est qu'il n'est pas complètement hors sujet, ou du moins qu'il entre dans le cadre démocratique prévu par le règlement de notre assemblée et par la Constitution. Souvenez-vous, monsieur le rapporteur : c'est vous-mêmes qui m'avez dit que l'on avait le droit de ...

La commission n'a pas souhaité le faire, mais elle peut changer d'avis, n'est-ce pas ? J'espère qu'il ne faudra pas attendre 2022. Comme pour les jugements rendus au pied des avions, il y a un problème de fond. Quand la mise en scène du procès ne requiert même plus de présence physique…

Je ne crois pas que Jean-Luc Mélenchon rende des jugements pour les demandeurs d'asile, monsieur Herth. Mais peut-être préféreriez-vous une application sur smartphone avec un pouce bleu orienté vers le haut et un pouce rouge orienté vers le bas : ce migrant-là ? non, au suivant ! Franchement, dans quel monde vivons-nous ? Cela me fait penser à ...

On crée là des monstruosités, qui nous éloignent de l'idéal de justice des Lumières et de notre devise républicaine. Il nous semblerait plus juste, plus judicieux, plus efficace que la justice soit rendue dans un cadre adapté et non en fonction de seules considérations économiques ou budgétaires, parce qu'il n'y a pas assez de sous. Je trouve c...

Cet amendement porte sur les accords de réadmission, conventions bilatérales signées entre un ou plusieurs États et un État tiers, qui visent à faciliter la réadmission des migrants interpellés en situation irrégulière sur le territoire de l'État partenaire. L'Union européenne considère ces outils comme des éléments importants de la gestion con...

Dommage que M. Hulot ne soit pas là, car il avait livré une réponse intéressante lorsqu'il avait été interrogé sur le sujet lors des questions au Gouvernement ! J'avais été étonné que le ministre de l'intérieur reste silencieux, mais j'avais pensé que c'était parce que nous examinerions la question plus tard. Aujourd'hui aurait été une bonne oc...

Comme l'heure est tardive et que ne nous reste plus beaucoup de temps à passer ensemble, au-delà de votre avis défavorable, monsieur le ministre d'État, j'aimerais beaucoup entendre votre sentiment à propos du statut accordé aux réfugiés climatiques. Nous parlons quand même, selon les estimations, de 250 millions de personnes, ce qui n'est pas ...

Que l'amendement n'entre pas dans le périmètre du texte, c'est votre interprétation, monsieur le rapporteur. Pour ma part, je pense le contraire, puisque le texte, selon son intitulé même, porte sur le droit d'asile. Notre argumentaire nous semble donc plutôt cohérent et construit. Vous auriez pu, il est vrai, concevoir un texte plus large, qui...

Cet amendement est bienvenu. Son exposé sommaire, en effet un peu piquant, a au moins le mérite d'être clair et compréhensible. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre d'État, à moins d'une dissolution – ou que vous vous ne vous tourniez vers d'autres horizons – , nous passerons un peu de temps ensemble au cours des quatre ans et demi à venir...

Dans le projet de loi de finances, quelques amendements relatifs à des demandes de rapport ont été votés, monsieur le rapporteur. Le groupe La République en marche a lui-même sollicité des rapports, par exemple sur la loi GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Il n'y a donc pas, à mon sens, d'opposition de princi...

Cette autre demande de rapport, dont j'espère qu'elle ne sera pas rejetée par principe, concerne les accords passés entre l'Union européenne et la Libye pour la cogestion des flux migratoires et ses liens directs et indirects avec l'esclavagisme et l'exploitation sexuelle dont sont victimes des migrants en Libye. Ce sujet a souvent été abordé, ...

Quel honneur vous me faites en me reconnaissant l'immense pouvoir de faire souffrir un ministre ! Je ne savais pas que c'était dans mes cordes mais j'apprends tous les jours – je suis encore jeune.

Je ne voulais pas vous faire souffrir mais simplement obtenir une réponse à propos des réfugiés climatiques. Ma question n'est pas très complexe. Peut-être un collègue de la République en marche pourrait-il d'ailleurs poser la même question que l'autre fois, mais adressée cette fois au ministre de l'intérieur, de sorte que nous puissions avoir ...