Justice de proximité et réponse pénale

Je vous en avais déjà fait la remarque la fois dernière : ce texte, qui prétend améliorer l'efficacité de la justice de proximité, concerne surtout – pour ne pas dire uniquement – le pénal ; or l'essentiel de l'activité judiciaire est une activité de justice civile. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé, comme M. le garde des sceaux, de « pet...

Quoi qu'il en soit, vous donnez des pouvoirs supplémentaires au procureur, comme si cela allait de soi, sans réforme du statut du parquet et sans réel débat sur les moyens. Or, je le martèlerai autant que de besoin, le budget 2021 crée moins de postes de magistrats que le budget 2020 : malgré une augmentation de 8 %, il y a moins de créations d...

… mais les piles ne se résorbent pas et les délais ne font que croître, parce que vous ne mettez pas les moyens au bon endroit. Il est vrai que la priorité, comme chacun sait, est à la construction de places de prison. C'est la première chose dont nous avons besoin, le top des priorités ! Pour tout le reste, il n'y a que des miettes. Pourtant,...

Cet amendement vise à modifier l'article 10-2 du code de procédure pénale, relatif aux informations données aux victimes et aux auteurs d'infractions dans le cadre d'une procédure pénale, afin que tous les professionnels du droit, conseillers ou magistrats, soient dans l'obligation de mentionner l'existence des procédés de justice restaurative....

Le caractère expérimental est un contournement manifeste de l'article 40 de la Constitution, qui a permis le dépôt de l'amendement. Si le ministre y avait été favorable, je lui aurais demandé de retirer le caractère d'expérimentation du deuxième alinéa. Des amendements similaires, concernant d'autres textes, ont déjà été censurés. Je propose d...

Il concerne le travail non rémunéré – TNR. Vous proposez d'augmenter le nombre d'heures, suivant le mouvement d'augmentation du nombre d'heures de travail d'intérêt général – TIG. Or le travail non rémunéré ne fait sens que si le nombre d'heures est limité ; sinon, le coeur de la mesure devient le travail en lui-même et non le cadre dans lequel...

J'irai vite, madame la présidente. La formulation de l'article est très claire : la responsabilité relève du directeur du SPIP, sauf si le juge décide de la garder. Il y a donc une inversion : la procédure actuelle impose que tout prononcé d'une peine de TIG soit visé par un juge. Le TIG appartient au domaine de l'application des peines. Avec t...

Il faut conserver l'état actuel du droit ; mettre un tampon ne prend pas tant de temps que cela si le juge ne veut pas y regarder de si près.

Le collègue Paris vient de développer un argument intéressant : il est rare que les délinquants se préoccupent de leur santé, qui ne constitue pas pour eux une priorité.

Raison de plus pour qu'ils puissent voir un médecin, comme nous le faisons tous quand nous nous rendons à la médecine du travail. Celle-ci a permis qu'un grand nombre de personnes qui n'allaient jamais consulter aient accès à un praticien. Celui-ci a pu déceler des pathologies et des affections qui n'étaient pas toutes en lien avec leur travail...

Je sais bien que, comme d'habitude, l'on garde le meilleur pour la fin. Je sais aussi que le Gouvernement n'est pas favorable à la réalisation de rapports, mais il convient de prendre mon amendement comme un amendement d'appel. En effet, nous élargissons le champ des alternatives aux poursuites, mais il n'existe que peu, voire très peu, pour ne...

Voilà une autre question importante qu'il faudrait objectiver. Dans quelles proportions recourt-on aux rappels à la loi ? Est-ce efficace ? Pourrait-on faire différemment ?

Au fond, je me fiche que mon amendement reçoive un avis favorable ou défavorable et qu'il soit adopté ou rejeté. Je souhaite que nous disposions de tous les éléments pour prendre nos décisions en pleine connaissance de cause – et rien d'autre.

J'irai dans le sens de M. Viry. Les statistiques, je les connais. Tous les ans – même si ce fut évidemment plus compliqué cette année en raison du covid-19 – , j'assiste aux audiences solennelles à Lille. Et tous les ans, on me communique les statistiques. Je me rends même au conseil de juridiction, où j'ai accès aux statistiques intermédiaires...

Vous avez déclaré, monsieur le ministre, qu'il fallait une justice plus proche du quotidien des Français dans chaque ville, dans chaque village, dans chaque quartier. Je partage plutôt cet objectif, qui me paraît important tant l'histoire judiciaire, depuis vingt ans, me paraît caractérisée par un éloignement de la justice et du citoyen – qui e...

J'en viens donc au volet pénal. Nous sommes défavorables à vos propositions, monsieur le rapporteur. Certes, dans le détail, prévoir, quand quelqu'un a cassé quelque chose, une mesure de réparation plutôt qu'une amende ou une peine de prison, me paraît intelligent : c'est d'ailleurs ce que pratique la justice pénale des mineurs et cela fonction...

C'est déjà un gros morceau et si le taux atteint 50,1 %, alors je pourrai employer l'adjectif « essentiel ». En tout cas, avec ce texte, on atteindra une proportion de 55 % à 57 %. Or nous n'avons toujours pas fait la réforme du parquet et elle n'est toujours pas à l'ordre du jour. Je souhaite, comme de nombreux autres collègues – ce que je sai...

L'utilisation du rappel à la loi peut être l'occasion d'une autre sorte de dérive, lorsqu'il sert à sanctionner des infractions insuffisamment caractérisées. Il arrive parfois que le procureur, plutôt qu'un classement sans suite, préfère prononcer un rappel à la loi pour ne pas faire baisser le taux de réponses pénales. Cela arrive très fréquem...

… on n'a pas suffisamment d'éléments de preuve mais on va quand même prononcer un rappel à la loi au cas où. Un tel rappel peut avoir une vertu quand les faits sont caractérisés mais il ne faut pas l'utiliser simplement pour dire qu'on a fait quelque chose, alors même qu'on n'a vérifié ni la matérialité des faits ni la culpabilité de la personn...

Sur le principe, je suis favorable à ce qu'on puisse imposer des stages de sensibilisation à la protection de l'environnement, quand l'infraction a entraîné la dégradation de celui-ci. Toutefois, la liste des stages prévus par le code de procédure pénale ouvre déjà de larges possibilités, d'autant qu'elle n'est pas exhaustive : le procureur peu...