Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Après l'article 8 ter a)

Il prévoit que des fonctionnaires puissent recevoir les plaintes dans le cadre de la procédure pénale. Cette proposition est issue du rapport sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière que j'ai réalisé avec Jacques Maire. Il est apparu qu'en matière fiscale, une fois que les agents des impôts ont auditionné le contrevenant po...

Alors j'en profite pour redonner mes arguments ! Je ne vois pas en quoi ce serait une complexification que d'autoriser un fonctionnaire à prendre une plainte et à la transmettre directement au parquet. Je tiens d'ailleurs à signaler que la proposition de loi relative à la sécurité globale – mais vous n'étiez pas là pour en débattre, monsieur le...

prévoit, en son article 1er, une expérimentation dans laquelle les agents de police municipale transmettront directement des infractions au parquet. Ce que vous trouvez génial d'un côté, vous le trouvez problématique et complexe de l'autre ! Où est votre cohérence ? Pour ma part, je garde la mienne.