Justice pénale des mineurs
(Après l'article 5)

L'amendement tend à préciser que juge des libertés et de la détention intervenant dans des affaires concernant des mineurs doit être spécialisé dans la justice des mineurs. Le sujet étant présenté autrement et traité ailleurs dans le texte, j'en profite pour faire deux remarques. D'une part, je déplore que ce qui a été possible pour le juge de...

Il vise à modifier l'article L. 231-2 du code de la justice pénale des mineurs afin que le juge des enfants connaisse de toutes les contraventions – de la première à la cinquième classe – commises par les mineurs, alors que certaines d'entre elles relèvent en l'état du tribunal de police. Peut-être s'agit-il fréquemment de petites infractions ...

Peut-être la onzième fois sera-t-elle la bonne ; il ne faut désespérer de rien ! Et puis, parfois les choses changent : vous n'étiez pas encore garde des sceaux et j'étais déjà député lorsque les membres du groupe La République en marche affirmaient par exemple qu'ils ne laisseraient jamais, en aucun cas, les maires accéder au FSPRT, le fichier...

Six ou sept mois plus tard, M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, devenu président de ce même groupe dans notre assemblée, prenait un arrêté pour autoriser les maires à accéder au FSPRT. Même si ce revirement ne nous convient pas, il montre du moins qu'il faut parfois tenir bon. Qui sait ?

Il relève de la même logique que le précédent – le tribunal pour enfants doit connaître de l'ensemble des contraventions commises par les mineurs – et permet de rappeler l'importance du principe de spécialité. Monsieur le garde des sceaux, rien ne vous y oblige, mais il est tout de même préférable que vous vous adressiez aux personnes présente...

Certes, j'ai moi-même cité M. Castaner – si on pouvait le contacter et le faire venir, cela m'arrangerait, nous pourrions discuter. Sur le fond de votre remarque, avant que François Hollande ne passe par là avec Manuel Valls, il était explicite dans les statuts du parti socialiste qu'il s'agissait d'un parti révolutionnaire.

J'ai moi-même fait un passage express au parti socialiste… Monsieur le garde des sceaux, vous ne m'écoutez pas !

À cette occasion, j'avais voté contre le retrait de la référence au caractère révolutionnaire de ce parti. J'ai ensuite suivi une autre trajectoire politique qui m'amène dans cet hémicycle, en toute cohérence.

L'amendement décline le principe de spécialité que nous avons inscrit dans le titre préliminaire du code afin que les contraventions relèvent du juge des enfants et non du tribunal de police. Et cela à quelque chose à voir avec le socialisme révolutionnaire.

Même s'il s'agit pour nous d'une position de repli – ce n'est pas notre état d'esprit de nous demander qui joue quel rôle dans le cadre de l'incarcération – , il nous semble plutôt positif d'aller dans ce sens. Je suis donc plutôt favorable aux amendements, mais, monsieur le garde des sceaux, vous aviez déjà exposé les mêmes arguments. Il était...

Je suis certain que, si nous adoptions l'amendement, sur lequel votre avis est plutôt favorable semble-t-il avant que n'arrive un « mais », la DSJ, la direction des services judiciaires, ferait quelques efforts pour ne pas renvoyer les affaires et pour s'assurer qu'une éventuelle détention provisoire ne se prolonge pas au détriment du mineur co...

Cet amendement, sur la transmission des informations, me tient à coeur. L'article L. 241-2 du code la justice pénale des mineurs peut apparaître comme relevant du bon sens puisqu'il permet aux professionnels, qui encadrent un jeune au titre de mesures éducatives, de communiquer entre eux et d'échanger différentes informations précisées dans le ...

Le fait que la transmission des informations demeure entre les mains d'un magistrat me semble apporter un minimum de garanties.