Respect des principes de la république

Si vous nous aviez proposé de renforcer la procédure judiciaire de dissolution des associations, nous aurions pu tomber d'accord. Pourquoi est-ce que j'insiste sur ce point ? Parce qu'il y a une différence, dans notre droit, entre la justice administrative et la justice judiciaire. Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles aux...

Ce n'est pas, je pense, le régime que nous voulons, dans l'absolu, pour garantir la liberté d'association. On pourrait nous reprocher, à M. Corbière, à moi à La France insoumise, de vouloir laisser tout faire et de tout permettre.

Vous avez fait la démonstration, madame la ministre déléguée, qu'en l'état actuel du droit vous pouvez déjà faire beaucoup, beaucoup, beaucoup de choses ! Il y a peut-être une seule zone sur laquelle la procédure administrative ne recoupe pas la procédure judiciaire : le groupement de fait. Il aurait fallu modifier la procédure judiciaire pour ...

Bon courage ! Pour dissoudre une chose qui n'est pas organisée du tout, je vous souhaite bien du courage ! En arguant de formules désuètes pour justifier les modifications que vous proposez, en ajoutant la provocation et les dégradations de biens, vous pensez bien faire : je l'entends ! Mais, en réalité, on pourrait imaginer qu'en élargissant ...

Eh oui ! Vous pourrez demain utiliser ces motifs en ce sens. Vous aurez beau jeu de me dire que les associations pourront faire un recours : en attendant, vous les aurez dissoutes. Ce sont des choses à manier avec une certaine forme de délicatesse. Malheureusement, l'article 8 vous donne beaucoup trop de pouvoirs.

Il aborde également cette question du délai raisonnable. Dans bien des cas, lorsque les fonctionnaires sollicitent la protection fonctionnelle, leur demande fait l'objet d'un refus ou reste sans réponse, ce qui les laisse dans la panade. Il est donc important d'obliger l'autorité compétente à répondre dans un certain délai, que nous proposons d...

Je conviens qu'en cas d'urgence, l'expression « sans délai » est préférable au délai de quarante-huit heures que nous proposons. Mais dans les autres cas, un délai d'une semaine apporterait de meilleures garanties. Par conséquent, à moins de nous accordons une petite suspension de séance pour modifier l'article en ce sens, nous n'allons pas tom...

Je vais également défendre l'amendement no 1584, puisque ces deux amendements s'inscrivent dans une logique commune. Il s'agit de faire en sorte que le dispositif de signalement ne soit pas purement individuel, renvoyant la victime à ses propres responsabilités, mais qu'on puisse en tirer des conclusions collectives. Nous proposons donc d'infor...

Merci monsieur le président. Je vais en profiter pour défendre la cohérence de l'ensemble des amendements que nous défendons à cet article 3 relatif au FIJAIT. On voit bien quel est le noeud de l'affaire : la question est de savoir ce qu'on veut faire de ce fichier. L'article inverse la logique qui prévaut actuellement en rendant obligatoire l...

On touche au fond de l'affaire : l'inscription au FIJAIT peut intervenir à différentes étapes de la procédure, mais, en l'occurrence, elle interviendrait dès le stade de la mise en examen, alors que la présomption d'innocence continue de s'appliquer. Or, les personnes inscrites à ce fichier sont soumises à des contraintes comparables à certaine...

Je le défendrai rapidement pour ne pas consommer trop de temps de parole, mais je souligne qu'il porte, comme le suivant, sur les mineurs : voilà qui répond à votre souhait, que je comprends, madame la rapporteure, de scinder les différentes thématiques de nos amendements. J'attends des réponses de votre part, ainsi que de la vôtre, monsieur le...