Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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Il vise à supprimer l'alinéa 8, qui donne à l'administration pénitentiaire la possibilité de décider d'un transfèrement avant même la décision du juge. En effet, les trois décisions possibles – remise en liberté sous contrôle judiciaire, aménagement de peine, transfèrement – ne sont pas hiérarchisées, et il convient de garder toute la palette d...
Un garde des sceaux qui dit qu'en l'état actuel du droit, on procède déjà à des transfèrements, mais qu'à cause de M. Bernalicis, on ne pourra plus en faire, malgré la nouvelle procédure prévue par ce texte, c'est extraordinaire !
J'attendais mieux de vous, qui êtes un si grand avocat – je parle de l'avocat car, s'agissant du ministre, je préfère taire les qualificatifs.
Madame la présidente, je ne suis pas ici dans un quelconque match ; nous parlons des conditions de détention des détenus. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de visiter des établissements pénitentiaires depuis le début de la législature, mais si c'est le cas, vous pouvez comprendre que la passion avec laquelle nous participons à ces déba...
Il vise à préciser que le juge procède systématiquement à un examen préalable avant d'ordonner le transfèrement. Peut-être cela va-t-il sans dire, mais cela va encore mieux en le disant, ou plutôt en l'écrivant. Il s'agit d'éviter des décisions en cascade : il ne faudrait pas que le juge envisage les autres mesures prévues par le texte seulemen...
Selon le dispositif figurant dans ce texte, le magistrat ordonne le transfèrement, et l'administration pénitentiaire propose ensuite ce transfèrement à la personne détenue. C'est seulement si celle-ci le refuse – parce qu'il ne satisfait pas certains impératifs, par exemple le respect de la vie familiale – que le juge peut envisager les autres ...
Il est cohérent avec notre précédent amendement, le no 6, qui prévoyait un examen a priori des conditions de transfèrement.
Nous proposons de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. En effet, nous nous opposons à ce qu'il puisse être fait usage de la visioconférence, notamment pour déterminer si les conditions de détention sont dignes ou indignes. Selon nous, il y a incompatibilité entre le but et le moyen.
