Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Discussion générale)

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux activités de réinsertion des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celles écrouées pour des faits de droit commun et repérées par l’administration et par les services...