Gestion de la sortie de crise sanitaire

Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4, qui prévoient des mesures permettant au préfet de modifier unilatéralement le lieu d'hébergement des personnes atteintes du covid lorsque ce lieu ne lui convient pas, ce qui contrevient évidemment aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au droit au respect de la ...

Cet amendement tend à ajouter les mots : « Cette décision de refus est prise sans préjudice du droit à la poursuite d'une vie familiale normale pour l'intéressé. » Comme nous vous le disions à l'instant, dans certains cas de figure, les marges de manœuvre laissées aux préfets pourraient permettre de contrevenir à des droits fondamentaux et gara...

Nous parlons ici de dispositions exorbitantes du droit commun – en l'occurrence, de décisions prises unilatéralement par une autorité administrative. On peut certes contester ces décisions, notamment au moyen d'un référé liberté, mais mieux vaudrait ne pas avoir à en arriver là. En précisant directement dans le texte, sans renvoyer à un décret,...

Je ne vais pas allonger inutilement la discussion en répétant des arguments déjà présentés, mais je veux illustrer le propos et rappeler que la CNIL – commission nationale de l'informatique et des libertés – a précisément été créée pour faire face à ce genre de problèmes et pour nous aiguiller, nous aider à prendre ce genre de décisions. Or el...

J'ai pris mon ordinateur et me suis rendu sur le site du SNDS, puisque c'est dans ce système que seront stockées les données. Au bas de la page « Qu'est-ce que le SNDS ? », dans le paragraphe « Qui peut utiliser les données du SNDS et comment peut-on y demander l'accès ? », il est indiqué que « Toute personne ou structure, publique ou privée, à...

Il vise à supprimer les dispositions de l'alinéa 32 que vous souhaitez prolonger et qui, de notre point de vue, sont antisociales : elles laissent à des accords d'entreprises le soin de déterminer combien de temps nos concitoyens resteront dans une forme de précarité, sans contrat stable ni possibilité de se projeter dans l'avenir. Ces accords ...

C'est joliment dit : il s'agirait d'allonger la relation de travail au gré de l'activité de l'entreprise. Mais en réalité, qui est la variable d'ajustement de l'activité de l'entreprise ? Le salarié – et c'est bien le problème. Les ajustements proposés se font au détriment du salarié et sont exorbitants du droit commun. Ils ne sont pas autorisé...

À plusieurs reprises, nous avons fait des propositions concrètes pour que les candidats aux prochaines élections régionales puissent réellement faire campagne et expliquer leur programme aux électrices et aux électeurs en ces temps de covid-19. Rappelons que dans l'introduction de son rapport, Jean-Louis Debré indiquait qu'il était opportun de ...

…mais, d'une manière générale, nous regrettons que l'on ne donne pas suite aux mesures concrètes et opérationnelles que nous proposons. Par exemple, nous avions proposé qu'il y ait deux professions de foi, l'une au début et l'autre à la fin de la campagne officielle. Vous ne voulez pas donner à la démocratie les moyens de s'exercer dans ce pay...

 « Tentons » et non pas Danton, malheureusement ! D'abord, le fait qu'un ministre, en l'occurrence le garde des sceaux, fasse campagne dans le département du Pas-de-Calais ne me pose aucune difficulté,…

En revanche, cette situation pose problème en matière d'exposition et d'égalité du temps de parole : tous les candidats ne s'appellent pas Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux en exercice, et ne peuvent donc pas prétendre à la même notoriété.

Nous avons défini, dans notre amendement, des critères précis, en prévoyant notamment l'organisation de trois débats, d'abord parce que ce chiffre semble pouvoir être atteint dans le délai imparti, et surtout parce que la rédaction vaporeuse proposée par le Gouvernement et retenue par la commission permet finalement au service public audiovisue...

Ces amendements m'interpellent car, pour une fois, il est proposé d'inscrire dans la loi des mesures concrètes pour indiquer que, si l'on souhaitait les modifier, par exemple pour changer l'heure du couvre-feu, il serait nécessaire de repasser devant la représentation nationale. Comme l'a souligné notre collègue M. Gouffier-Cha, nous vivons en...

Je rappelle qu'un problème technique est survenu pendant la suspension de séance, qui nous a obligés à déposer nos sous-amendements en les traitant comme des amendements – c'est d'ailleurs pourquoi ils se présentent dans le désordre. Compte tenu du temps consacré à trouver la bonne solution, la sonnerie annonçant la reprise de la séance a reten...

Mon rappel au règlement se fonde sur les mêmes dispositions que celles des collègues. Vous ne cessez de marcher sur le Parlement – je l'ai évoqué tout à l'heure à propos d'une disposition annexe du couvre-feu, qui faisait perdurer l'état d'urgence et soulevait d'autres problèmes de fond. Plus d'un an après l'arrivée de la pandémie dans notre p...

L'alerte vaut pour ce jour, mais aussi pour ceux à venir. Pour la bonne organisation des débats, vous allez sans doute nous faire revoter sur l'article 1er à la fin de l'examen du texte, et vous serez alors peut-être en nombre suffisant pour le faire adopter, mais il faudra tenir compte de ce vote. Vous ne pouvez pas gérer cette crise tout seul...

Je demande une suspension de séance pour appréhender cette nouvelle situation politique et analyser l'impact qu'aurait l'adoption de cet amendement alors que l'article 1er a été rejeté.

Je voudrais rappeler notre opposition à ce texte de transition vers la sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui ressemble fort à un texte d'état d'urgence sanitaire qui ne dirait pas son nom et se prolongerait par d'autres moyens. Preuve en est qu'il n'est pas nécessaire de rester en état d'urgence sanitaire, s'il en fallait une démonstration....

…et de les décliner dans un projet de loi examiné dans des conditions somme toute assez chaotiques, tant que vous fonctionnerez de la sorte, on ne pourra pas dire que nous sommes dans un régime parlementaire ni que la prise de décision est collective dans ce pays. Il y a certes une chambre d'enregistrement collectif, j'y suis assez régulièremen...

Excusez-moi, madame la présidente, ce n'est peut-être pas le sujet du texte de savoir qui pourra être vacciné, mais c'est quand même un élément corollaire assez important de sa mise en œuvre ! Cela suppose des chaînes de production, des transferts technologiques. La sixième puissance mondiale devrait quand même trouver les moyens de le faire pl...