Confiance dans l'institution judiciaire

Comme il est de bon ton de parler des états généraux de la justice, j'en dirai quelques mots – c'est en effet la perspective que tracent le garde des sceaux et le Président de la République, même s'ils ne seront plus là pour en parler après avril 2022.

Que nous dit précisément le Président de la République ? Que le problème central de la justice est l'inflation législative permanente. On voterait trop de textes. Au début, j'ai cru à une blague : c'est tout de même l'exécutif qui est à la manœuvre pour proposer des textes – et en nombre – depuis le début de la législature ! Le Président de la...

Quant à l'encadrement des enquêtes préliminaires, vous proposez une durée de deux ans pouvant être prolongée un an, ou de trois ans pouvant être prolongée deux ans. Pour notre part, nous avons proposé que le juge des libertés et de la détention vérifie tous les ans l'état d'avancement de l'enquête, et discute avec le procureur de l'opportunité ...

Nous voterons contre ce texte, et je vais dire pourquoi. Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises à la tribune, nous sommes favorables à certaines mesures qui ont été votées à l'unanimité, y compris par la France insoumise. Je pense notamment au renforcement du secret de l'avocat, à l'encadrement de l'enquête préliminaire et à l'accès au dos...

Ce n'est pas l'objectif de la justice, ce n'est pas l'objectif de sa sérénité, de sa tranquillité et surtout des impératifs démocratiques qui vont avec la publicité des débats et des audiences. On ne le fait pas par voyeurisme, mais sous le contrôle du peuple, car la justice est rendue au nom du peuple français.

C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à la généralisation des cours criminelles départementales, non pas que nous soyons des amoureux de la correctionnalisation – nous la déplorons comme tout le monde – mais parce que nous sommes des amoureux de la cour d'assises, et plus précisément des jurés populaires. Car c'est là la quintessence...

Pour beaucoup de détenus, elles disparaissent en effet au fil de leurs mois de détention, puisqu'elles sont soumises au moins à une bonne conduite.

Et cette fusion avec les réductions de peine supplémentaires risque de conduire, comme l'indique l'étude d'impact, à une augmentation du nombre de personnes en détention. On voit bien la raison pour laquelle le garde des sceaux finit par fixer une libération sous contrainte quasi obligatoire à trois mois de l'échéance de la fin de peine. Voilà ...

On nous dit : oui, mais les juges tiendront compte du fait qu'il n'y a pas suffisamment de travail en détention, ils tiendront compte du fait qu'il n'y a pas suffisamment d'activité. La belle affaire ! La réalité, quelle est-elle ? La réalité, elle est crue et drue : la réalité, c'est que ce gouvernement veut absolument marcher sur les plates-b...

La voilà satisfaite ! Ce sont les deux faces d'une même pièce de la surenchère sécuritaire… J'en viens malheureusement à la conclusion de mon propos, puisque j'ai presque épuisé mes cinq minutes de temps de parole. Je dois dire que, peut-être, nous aurions pu émettre à un moment donné l'hypothèse d'une abstention. Mais nous l'avons écartée ass...

Je ne peux pas ne pas parler ici de cette manifestation des policiers qui a eu lieu le 19 mai, dehors, pendant que nous étions en train de discuter de ce texte.

Le problème, ce n'était pas que nous discutions de ce projet – quoique –, mais que, pour satisfaire les revendications de ces policiers, sont arrivés en cours de route des amendements du Gouvernement

qui mettaient en cause la justice et le garde des sceaux. Ce dernier, après s'être fait siffler dehors, s'est néanmoins exécuté promptement à la demande d'Alliance police nationale et d'autres syndicats qui voudraient faire vaciller la République. Non, nous ne sommes pas là pour appliquer les desiderata de certains extrémistes ! Non, nous ne so...

Il se fonde sur les articles 98 et 99 et concerne le dépôt par le Gouvernement d'un amendement destiné à satisfaire les revendications exprimées à l'extérieur des murs de l'Assemblée nationale. Monsieur le garde des sceaux, le « en même temps » a ses limites. À la tribune de cette manifestation des organisations policières, le dirigeant d'Alli...

Non ! Nous avons déposé de nombreux amendements sur des sujets similaires, et ils ont été déclarés irrecevables ! Tout cela, c'est politique !

Il se fonde à nouveau sur les articles 98 et 99, relatifs à la recevabilité des amendements et à leur examen en séance publique. Je souhaite terminer la démonstration que j'avais commencé à faire avant que vous ne m'interrompiez et ne me coupiez le micro, madame la présidente.

Ce motif n'est pas acceptable, madame la présidente. Une note nous a été envoyée par la présidente de la commission des lois concernant la recevabilité des amendements en application de l'article 45 de la Constitution. À cet égard, celui que vient de déposer le Gouvernement sur l'article 9 du projet de loi n'a rien à voir avec le contenu de ce...

Il y a donc bien un problème politique dans le fonctionnement de l'Assemblée nationale, même si, en effet, il ne concerne en rien le ministre. Je souhaite donc que la conférence des présidents se réunisse pour examiner la recevabilité de cet amendement du Gouvernement, afin qu'il soit assumé politiquement…

Pourquoi une motion de rejet sur ce texte précisément ? Je commencerai par là – autant expliquer les choses –, puisqu'il y a dans ce texte des points positifs. Je l'ai déjà dit et je le répéterai autant de fois que nécessaire. Les mesures relatives au secret professionnel de l'avocat – ou au secret de la défense –, l'introduction du contradicto...

Vous voulez non un contrôle démocratique supplémentaire, mais un produit télévisuel pédagogique et sympathique, auquel des professionnels pourraient participer. Je n'y suis pas opposé, sauf que ça a été dit tout à l'heure par le rapporteur : en l'état actuel, c'est déjà possible. Les chaînes de télévision peuvent déjà filmer des procès – certes...