Motion de rejet préalable (projet de loi organique)

Nous proposons de supprimer cet article, par pure cohérence avec les débats que nous avons eus sur le projet de loi ordinaire et pour réaffirmer notre opposition aux cours criminelles départementales. Je vous épargnerai la très longue liste de tous les arguments que nous avons développés contre ces cours criminelles. Je dirai simplement que nou...