Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Motion de rejet préalable)

Je crains de gâter quelque peu l'autosatisfaction qui, en cette fin de législature, devient une habitude. Imaginons un instant, par exemple, un garde des sceaux qui, au moment même de l'examen de ces projets de loi et de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, soit mis en cause pour prise illégale d'intérêts dans ses fonc...

…ce garde des sceaux ait l'outrecuidance de se dire que, parmi les nombreux candidats susceptibles de l'occuper, il pourrait désigner par le plus grand des hasards le conseiller « justice » du Premier ministre, qui a d'ailleurs la charge des anciens dossiers du garde des sceaux, que ses nouvelles fonctions empêchent d'examiner sans conflit d'in...

Ceux qui me connaissent savent d'ailleurs que je l'étudie souvent et longuement : c'est là mon devoir de parlementaire de l'opposition, même si le résultat en est souvent pénible pour vous. Je l'avais dit, je le répète : il comporte des progrès, des dispositions avec lesquelles je suis d'accord. Le contrat d'emploi pénitentiaire, dont j'aurais ...

On connaît la musique et tout cela ne tient pas debout, ce qui explique les libérations sous contrainte que vous accordez à moins de trois mois. Il y a aussi les périodes de sûreté et la suppression des rappels à loi. Nous n'avons même pas discuté ici de la mesure par laquelle ces derniers seront remplacés puisqu'elle ne figure que dans la ver...

parce qu'il sera temps pour vous de passer à vos émissions de télévision, monsieur le ministre ! Nous rendrons la justice indépendante de l'exécutif en confiant le choix et la nomination des procureurs directement au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui sera d'ailleurs réformé. Ses membres seront plus nombreux, afin que l'instance pu...

Il faudra évidemment qu'un projet de loi de politique judiciaire soit discuté ici à l'Assemblée nationale pour trancher avec les circulaires du ministre, qui sont des sortes de petits faits du prince dont on se passerait bien, notamment en matière pénale.

Lorsque l'on dépose une motion de rejet, ce peut être parce que l'on s'interroge sur le caractère constitutionnel ou non du texte – nous nous en expliquerons, je l'espère, devant le Conseil constitutionnel –, ou parce que l'on estime que le texte n'arrive pas à point nommé, qu'il n'est pas opportun – à défaut d'une motion de renvoi en commissio...

car ce sont les actes que vous posez, autant que les textes que vous proposez, qui créent de la défiance dans l'institution judiciaire. Or les actes que vous posez depuis le début, monsieur le ministre, vont à l'encontre de la restauration de la confiance dans l'institution judiciaire. C'est pourquoi cette motion a toute sa pertinence et que j'...