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Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Motion de rejet préalable
Mots-clés
criminelle
préliminaire
secret
secret professionnel
Documents législatifs
Projet de loi N° 4604 de la Commission mixte paritaire (7 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 16 novembre 2021 à 21h45
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
2005 mots
)
Dimitri Houbron
(
269 mots
)
André Chassaigne
(
237 mots
)
Sylvain Waserman,
président
(
127 mots
)
Raphaël Gauvain
(
104 mots
)
Isabelle Florennes
(
95 mots
)
Philippe Gomès
(
87 mots
)
Antoine Savignat
(
46 mots
)
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