État au service d'une société de confiance
(Article 2)

Je salue cet exercice de contradiction consistant à dire que le droit à l'erreur est déjà appliqué mais qu'il faudrait quand même l'inscrire dans la loi. Ce qui est étrange dans l'avis du Conseil d'État, c'est que tout le monde est considéré de bonne foi, sauf les bénéficiaires du revenu de solidarité active – RSA – et des allocations des caiss...

Je tiens à saluer le discernement du rapporteur. Il est étrange de devoir préciser cela par voie d'amendement, mais je ne veux pas polémiquer sur le sujet.

Nous avons déposé, tout au long du texte, des amendements qui s'inscrivent dans la même logique. J'espère que votre bonne foi de l'instant sera une bonne foi de tous les instants.

Je constate que le rapporteur et le Gouvernement adoptent une position relativement sage, ce qui est très bien. Par ailleurs, je relève qu'un certain nombre de mes collègues ont pratiqué un copier-coller assez intense de l'exposé des motifs.

Je ne sais pas d'où vient ce texte préconçu, qui se retrouve entre différentes mains en même temps. Il est toujours assez étonnant de voir ce genre de phénomène apparaître à l'Assemblée nationale. Je voulais le signaler à ce moment de nos débats. Quoi qu'il en soit, certains éléments de cet article relatif au droit à l'erreur touchent au code ...

Nous proposons de faire preuve de discernement en la matière. M. le ministre rappelait précédemment, en faisant référence à des principes classiques, notamment marxistes, qu'il ne suffit pas de dire que nul n'est censé ignorer la loi, qu'il existe une inégalité entre ceux qui maîtrisent la loi, peuvent s'orienter dans les méandres législatifs, ...

… et n'entre pas dans le champ de notre amendement. Mais peut-être me trompé-je et avez-vous des exemples à nous proposer pour illustrer le contraire. Cet amendement vise à corriger une inégalité de fait entre une très grande entreprise, qui a les moyens de tester juridiquement une administration et d'aller jusqu'au contentieux, et une PME. Fa...

Après ces longs discours, je voudrais revenir sur un élément central. Si une position prise par un fonctionnaire, certes sous couvert de sa hiérarchie, était opposable lors d'un nouveau contrôle, alors ce serait la course à la corruption du fonctionnaire qui signera le bon papier !

Mais imaginons que je sois une grosse entreprise peu scrupuleuse – ou d'ailleurs tout aussi bien une petite entreprise peu scrupuleuse : j'aurais franchement très envie d'avoir ce papier. Prenons un autre exemple, puisque vous êtes bien réveillés à cette heure tardive : l'indemnité représentative de frais de mandat, l'IRFM, a été supprimée, et...

Le contrôle a ses vertus lorsque l'on sait qu'il peut être aléatoire, qu'il peut être reconduit. Bien sûr, il faut garder de la mesure. Mais un contrôle opposable à vie n'est pas une bonne idée, et je voterai contre ces amendements.