Protection des données personnelles

Par cet article, le Gouvernement souhaite autoriser la définition du profil d'une personne comme aide à la prise de décision administrative. Rappelons qu'auparavant, définir un profil était interdit. Aux termes de ce projet de loi, c'est seulement « prévoir » un profil qui sera interdit. Mais vous conviendrez que la frontière juridique entre « ...

Vous nous dites que la manière dont sont construits les algorithmes est publique et que la « société civile des experts » va pouvoir regarder cela de plus près, et pourquoi pas lancer l'alerte. Ce serait merveilleux s'il existait un statut du lanceur d'alerte – je vous renvoie ici aux amendements que La France insoumise a déposés et qui ont été...

Le Conseil d'État fixera, en lien avec la CNIL, la liste des domaines dans lesquels on pourra se soustraire à l'obligation d'informer les intéressés en cas de violation des données personnelles. Cela peut se justifier par des raisons importantes liées à la défense ou à la sécurité nationale, ce que nous ne contestons pas. Néanmoins, nous ne vou...

Ainsi, on ne pourrait pas faire appel au JLD dans un cadre administratif ? Voilà une méthode de défense très intéressante ! J'ai souvenir de nos débats sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – cela vous dit peut-être quelque chose, madame la ministre, même si c'était votre collègue de l'intérieur...

Je reviens sur la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ce texte n'accorde pas d'habilitation au JLD pour se prononcer, et nous lui avons pourtant reconnu cette compétence.

Bien sûr que si, ça a à voir ! Le parquet de Paris, qui est compétent en matière antiterroriste, a une habilitation au titre du secret-défense, qui lui permet d'avoir accès à l'ensemble du dossier…

… mais cela n'empêche pas le JLD de se prononcer. Nous affirmons que la procédure d'autorisation par la CNIL et le Conseil d'État va se traduire par le fait que, dans un domaine donné, on ne communiquera pas les données, quelle que soit leur sensibilité et quelles que soient les circonstances. Aussi estimons-nous qu'il serait opportun qu'une pe...

Le présent projet de loi, outre transposer les textes européens, modifie également les missions de la CNIL, qui passe d'une mission principielle d'autorisation a priori à un contrôle de supervision exercé a posteriori. Cela fait reposer la mission de garantie des droits fondamentaux en matière numérique en premier lieu sur les acteurs du secteu...

Alors que l'on veut réformer en profondeur cette autorité administrative, l'augmentation de son budget demeure marginale. Cet amendement vise à préciser les principales missions la CNIL.

La CNIL doit exercer un large contrôle. Le contrôle a posteriori qui est envisagé n'est clairement pas satisfaisant. Nous pensons qu'il faut observer un principe de précaution dans ce domaine. La CNIL doit pouvoir se saisir du sujet sans que les prérogatives de puissance publique ne fassent l'objet d'une exception.

Nous allons avec cet amendement dans le sens inverse, puisque nous proposons que tous les membres soient désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment en matière numérique, et leurs connaissances dans le domaine des droits et des libertés fondamentales. C'est un alliage de ces différentes compétences qui mériterait d'être représenté ...

Dans la même veine que la discussion que nous venons d'avoir, nous avions déposé un amendement à un article du projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, visant à instaurer des primes pour ceux qui découvrent des failles dans un logiciel, les fameux bugs bountys. Un dispositif similaire aurait pu ê...

Je trouve que cet amendement va dans le bon sens en permettant des décloisonnements. Son texte comporte des garanties de confidentialité et les mesures proposées, qui relèvent plutôt du bon sens, ne vont pas trop loin. On est traditionnellement frileux dès qu'il s'agit de s'aventurer sur le terrain du renseignement, gardant en tête la raison d'...

La décision d'autoriser un agent public d'un autre État membre de l'Union européenne à participer à des enquêtes conjointes en France ne doit pas relever du fait du prince, c'est-à-dire du seul président de la CNIL, mais de la CNIL en formation plénière. Nous ne sommes pas opposés à des coopérations au sein de l'Union européenne en la matière m...

Madame la ministre, madame la rapporteure, mon opinion est sensiblement différente de la vôtre. Vous pensez, parce que l'on a besoin d'obtenir rapidement des autorisations et que l'on agit sur plusieurs fronts en même temps, que la signature du président de la CNIL suffit, sans s'embêter à la réunir en formation plénière. Pour ma part, je pens...