Confiance dans la vie publique
(Article 5 ter)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire, de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, de récidive de fraude fiscale, de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d'irrecevabilité », sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. III. – Au troisième alinéa de l'article 9‑1 du code de procédure pénale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amende...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «8° bis. Les délits constitutifs de diffamations et d'injures présentant un caractère raciste, de propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe et de provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale commis publiquement ou par voie de presse, prévues par l'article 24 ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «2° bis. Les délits constitutifs de sévices graves ou d'actes de cruauté commis envers les animaux, prévus notamment aux articles 521‑1 et 521‑2 ; ». Exposé sommaire : Afin de resserrer les liens entre les personnes exerçant un mandat politique et les citoyens, afin de s'assurer que la probité des...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que la discrimination, prévue aux articles 225‑1 à 225‑4 et 432‑7, notamment à raison l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orienta...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les violences, prévues aux articles 222‑7 à 222‑16‑3 du code pénal ; ». Exposé sommaire : De fait de la grande nécessité de retisser du lien démocratique, nous attachons une grande importance à ce que les élus soient exemplaires. Pour cette raison, nous considérons que les violences compri...