Nouveau pacte ferroviaire
(Article 3)

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , en mettant un terme notamment à la tarification flexible sur la vente des produits et services ». Exposé sommaire : Dans les années 1990, la SNCF était une des premières compagnies à adopter le système de “yield management”, un mode de tarification emprunté aux compagnies aériennes et qui fixe les prix...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Maintenir toutes les garanties sociales et accords existants relatifs aux contrats de travail des salariés dont l'emploi est nécessaire à l'exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire de voyageurs ; ». Exposé sommaire : Le transfert des salariés de l'entreprise mère à des filiale...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de faire un bilan de la réforme ferroviaire de 1997. II. – Le rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif de cette réforme sur les volets économique, social et environnemental. E...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise le gouvernement à prendre une ordonnance réformant les conditions de recrutement des travailleurs de la SNCF. On sait déjà qu'il s'agira de la fin du statut des cheminots, une conquête des travailleurs du rail datant du 19e siècle et depuis adaptée aux grands changements qui ont affe...