Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 7)

Nos collègues Les Républicains sont obsédés par cette question ; j'ai l'impression qu'ils ne comprennent pas bien ce qu'est un fichier comme celui-là.

Ce sont des techniques de renseignement qui le nourrissent et le font évoluer, non des actes – sinon les personnes en question seraient visées par des poursuites judiciaires, à l'aide d'autres moyens. Nous en avons déjà débattu à l'occasion de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; j'y étais suffisamment opp...

Par cet amendement, nous entendons garantir un droit procédural fondamental en matière de demande d'asile. Il s'agit de supprimer le caractère opposable du choix de la langue par le demandeur d'asile. Par les alinéas 6 et 7 de cet article, en effet, le Gouvernement entend imposer au demandeur d'asile de choisir une langue dès l'enregistrement d...

Je ne comprends pas bien l'argument de Mme la rapporteure quand elle dit que, de toute façon, si la langue choisie pendant la procédure n'est pas la bonne, la CNDA pourra revenir dessus : quelle perte de temps ! Et on nous parle de célérité alors qu'il faudra attendre d'arriver jusqu'à la CNDA pour se rendre compte que la langue n'était pas la ...