Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 3)

On entre dans le coeur du sujet : la fameuse zone d'ombre. Comme ma collègue Mme Obono vous l'a dit, soit on a des éléments pour lancer une procédure judiciaire, soit on n'a pas d'éléments, et là les mesures administratives interviennent. La question est de savoir quel niveau de soupçon – et non pas de preuve – justifie des mesures restrictives...

Chacun prend ses informations où il peut. Quant à moi ce n'est pas auprès du parquet que je vais les chercher mais de l'autre côté : un juge antiterroriste avec lequel je me suis entretenu m'a indiqué que s'il y a des éléments on peut judiciariser. Le principe de cet article est précisément de permettre à l'autorité administrative de restreindr...

Nous disons, nous, que l'état du droit donne déjà tous les moyens d'agir. De votre côté, vous en voulez toujours plus. Voilà pourquoi le point d'équilibre se situe ici, et non au centre de l'hémicycle.

Lorsqu'un renseignement provient de l'étranger, un procès-verbal peut user de la formule « selon nos sources… », sans dévoiler ces dernières afin d'ouvrir une enquête préliminaire, laquelle permettra de demander à un juge des libertés et de la détention de décider d'une assignation à résidence. Il est donc possible de le faire avec des éléments...

C'est un bon amendement mais je crains qu'il ne conduise, s'il est mis en oeuvre, à une juridiciarisation de la procédure puisqu'il faudra vérifier des faits, ce qui serait toute la difficulté. Et puis on nous dit que des éléments d'information sont déjà requis, évoquant les notes blanches. Mais je rappelle que celles-ci ne sont pas datées et n...

Je ne sais pas si vous savez, chers collègues, que le fonctionnaire de police qui la rédige – car c'est normalement le cas – évalue lui-même la qualité de son renseignement. Il indique : « Je pense que mon renseignement est plutôt fiable » ou « peu fiable, la source est aléatoire, elle me dit un peu tout et son contraire, cela dépend des jours ...

C'est-à-dire qu'il s'agit d'un élément brut, non circonstancié, pas même au regard des circonstances décrites par le fonctionnaire de police lui-même. Et on met cela devant un individu en lui disant : « Voilà, vous êtes mis en cause. » On ne sait en vertu de quel principe et l'on inverse la charge de la preuve : débrouillez-vous pour prouver qu...

Je ne comprends pas l'argument numérique. Ces trente-neuf personnes, nous aurions probablement les moyens de les surveiller d'une autre façon. On évoquait tout à l'heure le chiffre de 500 fonctionnaires de police pour assurer cette mission ; je pense que c'est supportable. En réalité, monsieur le ministre, cet article pourrait concerner demain...

Même s'il ne s'agit pas de mesures privatives de liberté, ce n'est pas un problème en soi d'introduire ici le juge des libertés et de la détention. C'est même une garantie supplémentaire. Ce n'est pas parce qu'il ne s'agit pas de restriction qu'il faut se priver d'un élément de garantie de nos principes fondamentaux et ne pas nous prémunir d'un...

Pour résumer, la personne est présumée coupable, sans preuves, et à ce titre on lui propose gentiment soit de pointer une fois par jour, soit de mettre un bracelet électronique. Et vous nous vendez cela en disant qu'un bracelet, c'est quand même plus sympa. Je vois que cela vous fait sourire, mais c'est un sujet sérieux.

Dans le droit commun, le placement sous surveillance électronique mobile est possible dans le cadre d'une procédure judiciaire, en cas de détention provisoire, pour des délits particulièrement lourds et graves ; dans ce cas, on a déjà des éléments de preuve, pas uniquement des soupçons. Vous voulez, vous, appliquer aussi ce système et mettre l...

Cet amendement est globalement dans l'esprit du texte : quand vous êtes suspect un jour, pourquoi ne le seriez-vous pas plusieurs jours, voire toujours ? Si vous avez, un jour, éveillé le soupçon en émettant l'hypothèse, dans un message électronique ou autre – encore qu'un message électronique constitue déjà une preuve – , de commettre un acte ...

… on pourra vous dire, six mois plus tard : « Il y a six mois, nous vous avons soupçonné de vouloir commettre un acte terroriste. Or peut-être avez-vous faite vôtre la fameuse "capacité à se dissimuler" qui figure dans les manuels de propagande de Daech. Il est donc normal que nous ne trouvions pas d'éléments nouveaux. » On voit bien que nous s...

En réalité, avec ce genre de lois, qui est suspect un jour est suspect toujours. Telle est la dérive intrinsèque des textes de cette nature : nous nous affranchissons du principe de la preuve. Dans cette ère du soupçon, tout est alors possible.

… à défaut, on doit pointer une fois par jour ; et, en plus, on doit communiquer ses identifiants, numéros de téléphone, etc. D'ailleurs, que prévoit le texte dans le cas où l'on utilise le téléphone portable de son conjoint ou de sa conjointe ? Doit-on aussi informer les autorités des changements de numéro de téléphone de celui-ci ou de celle-...

Le cas de figure est-il prévu ? Tout cela semble un peu étrange. Comme l'a indiqué notre collègue du groupe GDR, cela va très loin dans la remise en cause des libertés individuelles, sur la base, je le rappelle, non pas de preuves, mais de soupçons, et hors du cadre judiciaire, qui prévoit l'égalité des armes. Dans cette ère de l'infra-soupçon...

Je vais faire un effort de concision. Nous nous étions déjà opposés à la prolongation de l'état d'urgence au tout début de la législature, cela ne vous a pas échappé. Dans un souci évident de cohérence, nous nous opposons à la transcription de l'assignation à résidence – sous un nouveau verbiage – dans ce texte. En effet, si l'on pouvait estime...