Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 7)

Chapitre Ierbis Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l'état de droit Art... À titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, il est sy...

Chapitre IIbis Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l'état de droit Article 6 L'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Aux fins de mene...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

Chapitre V Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l'état de droit Art. ... Au huitième alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots « quel que soit son comportement » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est essentiel que nous nous assurions, dans un objectif évident de paix socia...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Chapitre Ibis Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l'état de droit Art. ... L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents ayant procédé à un des contrôles d'identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée, pouvo...

Chapitre Ibis Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l'état de droit Art. ... Les articles L. 851‑1 à L. 851‑7, L. 852‑1, L. 853‑1 à L. 853‑3, L. 854‑1 et L. 871‑7 du code de la sécurité intérieure sont abrogés. Exposé sommaire : Dans la lignée du présent projet de loi, les garanties de l'état de d...

Chapitre IIbis Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l'état de droit Art. ... I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les articles 421‑3, 421‑4, 421‑5 et 421‑6 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas de l'article L. 132‑23 relatif à la période de sûreté sont appli...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Chapitre V Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l'état de droit Art. ... I. – Afin d'évaluer et de contrôler les politiques publiques en matière de sûreté et de sécurité publiques, est constituée une commission non permanente composée de vingt députés et vingt sénateurs désignés respectivement par ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un mois et demi à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de l'évolution récente des missions des agents des douanes au vu des crises observées de l'espace Schengen, marquées par de nombreuses mesures temporaires de rétablissement des contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

Chapitre II bis Dispositions relatives au renforcement de la réserve de sécurité nationale Art. – ... I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 4221‑4 du code de la défense, le mot « cinq » est remplacé par le mot « vingt ». II. – Le premier alinéa de l'article L. 3133‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Tout réserviste salar...

Chapitre IIbis Dispositions relatives à l'encadrement des exportations d'armes afin de prévenir les actes terroristes Article Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui fait un état des lieux de l'utilisation des armes qui ont été exportées de ...

Chapitre IIbis Dispositions relatives à l'encadrement des exportations d'armes afin de prévenir les actes terroristes Art. – ... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un état des lieux de l'utilisation des armes qui ont été exportées d...

Chapitre IIbis Dispositions relatives à l'encadrement des exportations d'armes afin de prévenir les actes terroristes Art. – ... Le code de la défense est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 2335‑3, après le mot : « administrative, », sont insérés les mots : « et après avis favorable des commissions compétentes de ch...

Chapitre IIbis Dispositions relatives à l'encadrement des exportations d'armes afin de prévenir les actes terroristes Art. ... Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Après le V de l'article L. 2335‑3, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – L'autorisation préalable d'exportation mentionnée au I ne peut concerner un État engagé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...