Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017
(Motion de renvoi en commission)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, il est vrai que c'est un débat étrange, à plus d'un titre. On nous dit que si nous votions contre le projet de loi de règlement, cela n'aurait pas grand effet – d'ailleurs, voter pour n'en aurait pas...

Du coup, la motion de rejet permettrait tout au plus de discuter. Dans ce cas, peut-être serez-vous plus attentifs à la motion de renvoi en commission, qui aurait pour effet, si elle était adoptée, de prolonger la discussion – je suis sûr que vous en seriez tous ravis. Il est étrange aussi d'entendre le président de la commission des finances ...

Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit mon collègue Éric Coquerel, qui a été particulièrement brillant,

mais je veux partager avec vous quelques réflexions. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » : c'est l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette phrase était citée au début d'une tribune qu'avaient signée plusieurs collègues – qui sont d'ailleurs présents dans...

Non, chère collègue, ils ne seront publics qu'une fois que nous aurons voté la loi de règlement – petite nuance ! Nos concitoyens pourront donc faire de l'évaluation a posteriori, quand ils auront le temps, mais ils ne peuvent pas participer à nos travaux et à nos débats. On pourrait imaginer, pourquoi pas, des propositions de résolution rédig...

À voir sa mine un peu fatiguée, j'imagine qu'il y a bien une personne, quand même : notre collègue Joël Giraud.

Reste que ces documents n'évoquent que les comptes de l'année n-1 : ce n'est donc pas une mince affaire. Et l'obtention d'éléments un peu précis, non cette fois sur le budget de l'État, mais sur celui de notre assemblée, a soulevé quelques difficultés. S'il peut être difficile d'obtenir des éléments de la part de l'exécutif, cela peut aussi se ...

La sous-dotation en AE – autorisations d'engagement – dont souffrent la totalité des ministères empêche, pour le dire ainsi, la sincérité budgétaire. C'est une vérité ! Afin de vous expliquer pourquoi, laissez-moi reprendre mon petit couplet sur le flux 4… Nous allons ici entrer dans le détail de l'exécution budgétaire, qui, comme vous le save...

Depuis 2013, vous devez même acquitter, au titre de ces intérêts moratoires, une sorte d'amende forfaitaire d'un montant de 40 euros par facture. Cela représente plusieurs millions d'euros à l'échelle du pays. Je ne pourrai d'ailleurs vous donner le chiffre exact, puisqu'il faudrait, pour cela, que le ministre Darmanin interroge ses services su...

On peut le faire par ailleurs, mon cher collègue – même si je n'y suis pas forcément favorable dans l'absolu – , mais cela suppose de demander aux banques de consentir les avances de trésorerie qui font défaut aux petites, aux moyennes et parfois même aux grandes entreprises. Il arrive que des entreprises mettent la clé sous la porte, non faute...

Je ne puis monter à cette tribune sans évoquer ce sujet : mon collègue Coquerel en a parlé, M. Woerth aussi, et le ministre Darmanin à son tour. On ne peut, disais-je, monter à cette tribune lors de l'examen d'un projet de loi de règlement ou d'un projet de loi de finances sans parler des fameux 3 % : c'est une sorte de figure imposée !

Que sont, au fond, ces 3 % ? Au-delà de 3 %, point de salut : n'est-ce pas là, monsieur le ministre, la formule consacrée ? Quelle est donc cette histoire ? Quelque haut fonctionnaire, d'ailleurs français – puisque c'est la France qui est à l'initiative de cette règle – , a décidé, un jour, qu'il fallait fixer un chiffre au-delà duquel, a prior...

Ah bon ? J'ai même entendu dire que l'objectif, c'était d'avoir des budgets excédentaires… comme en Allemagne – c'est bien ainsi que se termine la phrase, n'est-ce pas ?

C'est quand même assez dingue ! L'Allemagne a des budgets excédentaires, mais aussi des besoins et des manques criants en termes de services publics, et même d'infrastructures routières, par exemple ! Ne serait-il pas plus malin de dépenser cet argent pour créer de l'activité ?

C'est cela, ce qu'il faudrait faire, car la situation actuelle risque de ne créer, à terme, que de la récession et du désordre, sachant que le taux de pauvreté, en Allemagne, ne cesse de grimper. C'est malheureusement le sort que risque de connaître notre pays aussi avec la politique qui a été conduite en 2017, et qui sera conduite encore en 20...

Personnellement, je m'en fiche des 3 % ! Comme vous le savez, La France insoumise a établi un contre-projet au projet de loi de finances pour 2018.

Dans nos projections, nous proposions de mettre sur la table un plan d'investissement de 100 milliards d'euros pour la transition énergétique, pour voir à nouveau émerger une agriculture paysanne ou pour favoriser l'entrée en mer.

Pourquoi pas 1 000 milliards, en effet, mais nous avons retenu le chiffre de 100 milliards, car nous sommes partis des besoins constatés. Cela nous conduirait à un déficit public de 7 %. Vous rendez-vous compte ?

Et, selon la trajectoire économique que nous avons calculée – je vois, chers collègues, que notre contre-budget vous intéresse beaucoup – , notre pays atteindrait, avec des paramètres identiques et en laissant la machine économique reprendre, un niveau de déficit inférieur à 1 % au bout de cinq ans. Autrement dit, nous respecterions la fameuse ...

Voilà pourquoi, en tout cas, votre propre politique fera repasser le déficit au-dessus des 3 %. Les rentrées fiscales ne seront pas au rendez-vous. Tout à l'heure, vous parliez de 8 milliards d'euros de TVA supplémentaires ; mais ces milliards, ils ont été obtenus grâce à la consommation, sur laquelle est assise la TVA ! Augmenter le point d'in...