Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 19 quater)

À l'alinéa 1, substituer aux mots : “organismes débiteurs des prestations familiales”, les mots : “officiers publics et ministériels ou les administrations étatiques déconcentrées concernées”. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les organismes débiteurs de prestations sociales, qui seraient “juge et partie” ne...