Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
462 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL75 au texte N° 1349 - Article 19 quater (Adopté)
M. Bernalicis
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 19 quater, ajout du Sénat, qui proposait de créer un véritable “tribunal des affaires économiques” en confiant aux tribunaux de commerce une compétence en matière de baux commerciaux. Nous estimons que l'urgence est de faire revenir les tribuna...
06/11/2018 — Amendement N° CL61 au texte N° 1349 - Article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression et d'interpellation, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de coût supplémentaire pour les justiciables, ce en prévoyant que le mode de recours à un mode amiable de règlement des différends (MARD) - qui précède ou complète la...
