Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 34)
Les amendements d'Ugo Bernalicis
Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
301 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL159 au texte N° 1349 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A l'alinéa 1 de l'article 706-81, les mots “de l'enquête ou” et les mots “le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat,” sont supprimés. 2° A l'alinéa 1 de l'article 706-87-1, les mots “au cours de l'enquête” sont supprimés. 3° L'article 706-95 est ainsi abrogé. 4° L'article...
