Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Avant l'article 39)

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons expérimenter une nouvelle garantie : au-delà de cinq années de procédure entre l'ouverture d'une information judiciaire et le jugement de la juridiction pénale, la responsabilité de l'État serait automatiquement engagée pour délai non raisonnable de jugement. Je citerai l'exemple du naufrage judiciai...

Vous n'avez que les mots de célérité, d'efficacité, d'efficience à la bouche, mais lorsque je vous propose de réduire les délais de dix à cinq ans, vous ne réagissez pas. Dont acte.