Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 40)

Cet amendement vise à faire entrer dans l'arsenal juridique français une mesure existant dans de nombreux États, entre autres les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et le Canada. Elle permet de protéger les victimes de violences sexuelles en ne les obligeant pas à subir l'étalement public et accusatoire, souvent à visée humiliante ou déshonorante,...