Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 41)

Nous proposons d'expérimenter la présence de jurés populaires au sein des juridictions judiciaires mentionnées aux articles 381 et 521 du code de procédure pénale ainsi qu'à l'article L. 721 du code du commerce, c'est-à-dire dans les tribunaux correctionnels et de police et les tribunaux de commerce. L'exercice d'une forme de justice populaire...

Madame la ministre, je ne vois pas ce qui vous permet d'affirmer cela. De mon point de vue, l'expérience a été concluante au sens où elle a permis au public d'avoir une meilleure connaissance de la justice. Nous avons eu cette discussion en commission des lois ou dans l'hémicycle : en matière pénale, nous sommes souvent amenés à légiférer cont...