Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 42 bis aa)
Les amendements d'Ugo Bernalicis
Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
462 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL19 au texte N° 1349 - Avant l'article 19 bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Le sixième alinéa de l'article L. 722‑21 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : “Toutefois, par dérogation, et conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux ré...
06/11/2018 — Amendement N° CL58 au texte N° 1349 - Article 1er (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
I. – À l'alinéa 3, avant la première colonne, insérer une première colonne avec l'année 2018 à la première ligne, et le nombre : « 7,5 » à la seconde ligne. II. – En conséquence, au même alinéa, substituer respectivement aux nombres : « 7,29 », « 7,65 », « 8,20 » et « 8,99 » les nombres : « 8,0 », « 8,5 », « 9,0 » et « 9,5 ». Exposé sommaire ...
