Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 43)

Cet amendement vise à introduire un triptyque des peines extrêmement clair dans notre code pénal – peine d'amende, peine de probation, peine de prison. Il s'agit de faire de la peine de probation une peine autonome, qui comporte une déclinaison dans le code pénal, sans qu'il soit fait référence à la prison pour certains délits. Notre ambition...

En effet, le triptyque « amende, probation, emprisonnement » est clair. Mais ces trois catégories recouvrent de nombreux outils. Ainsi la peine de probation comprend-elle le travail d'intérêt général, et peut-être une forme de bracelet électronique. S'agissant de l'emprisonnement, on pourrait imaginer différents niveaux de sécurité permettant d...

Nous proposons de revenir à la conception actuelle de la peine de stage en tant qu'alternative à l'emprisonnement. En effet, le projet de loi prévoit qu'elle peut être prononcée en même temps que la peine d'emprisonnement, ce qui paraît pour le moins étrange – le stage sera-t-il effectué en détention ? Il me semblait qu'en cas d'emprisonnement,...

Cet amendement fait partie d'une série d'amendements comprenant ceux portant les numéros 871 et 872, qui visent à conserver le travail d'intérêt général dans son périmètre actuel. L'amendement no 761 rectifié tend à ramener la durée maximale du TIG de 400 à 280 heures, soit le nombre d'heures actuel. L'amendement no 871 revient sur la possibi...

Vous indiquez que les magistrats prononcent en moyenne des peines de TIG de 100 heures. Pourquoi, dans ce cas, porter la durée maximale à 400 heures ? Si la durée posait problème, les magistrats prononceraient systématiquement le maximum et réclameraient un allongement. Je ne suis pas sûr que l'argument de la durée moyenne joue en votre faveur....

Heureusement que nous sommes bloqués par cette convention relative au travail forcé ! Je ne vois d'ailleurs pas cela comme un blocage, mais plutôt comme une règle saine et positive. D'une part, c'est bon pour l'état de notre droit. D'autre part, le travail d'intérêt général suppose un peu de volonté de la part de l'individu qui reçoit cette pei...

Par cet amendement nous proposons de revoir l'échelle des peines, pour lui substituer le triptyque : amende, peine de probation et emprisonnement. Cette disposition, de nature à clarifier le code pénal, instaurerait une peine de probation autonome. Ce que nous vous proposons donc, en réalité, c'est que le juge puisse apprécier, pour chaque dél...

Faire baisser la délinquance, n'est-ce pas là le véritable objectif ? N'est-il pas préférable d'envoyer moins de gens dans nos prisons tout en rendant la société plus paisible et plus tranquille ?

 « Peu lisible », « déresponsabilisant », « peu crédible » : autant de reproches que l'on pourra aussi faire à l'échelle des peines que vous proposez, madame la ministre. Pourquoi vous dis-je cela ? Parce que vous vous êtes bel et bien arrêtée au milieu du gué. Vous commencez par déclarer qu'il faut en finir avec les alternatives à l'incarcérati...

Le problème est que vous ne créiez pas une peine de probation autonome – je ne parle pas d'un ab initio approximatif ou d'une alternative prononcée dès le jugement, ce qui est autre chose, que notre droit permet déjà, mais qui n'est pas utilisée. Dans votre système, on peut craindre des effets de seuil : un magistrat qui voudra emprisonner quel...

Cet amendement est vraiment très intéressant, car il touche à un questionnement profond concernant le bracelet électronique. Sous bien des aspects, il s'agit en effet d'une forme de détention, mais dans laquelle il n'existe pas de surveillant pénitentiaire : ceux qui jouent ce rôle, ce sont les familles, les proches, ceux qui hébergent les inté...

Nous voyons bien que l'accompagnement prévu pour ceux qui seront placés en détention à domicile sous surveillance électronique est assez faible. Il y a en effet assez peu de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et il y en aura de toute façon toujours trop peu pour suivre ceux qui portent un bracelet électronique. On se dit : «...

Je suis moi aussi favorable à cet amendement. Quand vous rencontrez les services pénitentiaires d'insertion et de probation, vous vous rendez compte que des broutilles polluent l'activité de magistrats qui sont obligés de se prononcer toutes les cinq minutes pour cinq minutes en l'occurrence. Un peu de discernement, un peu de souplesse ne ferai...

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas que vous ne compreniez pas ! Qu'est-on censé faire en détention ? Attendre derrière les barreaux que les jours passent ? Malheureusement, c'est ce que font aujourd'hui beaucoup trop de détenus. Les activités proposées, les stages ou la formation professionnelle sont totalement en deçà de ce qui pourra...

Je soutiens moi aussi ces amendements. La souffrance animale doit être prise en compte – plus exactement : elle doit être combattue – dans notre société. Il s'agit d'un fait de société important : comme l'a rappelé tout à l'heure Éric Diard, il y a un lien entre la souffrance que l'on inflige aux animaux et celle que l'on inflige aux êtres huma...

On part du constat que la peine de travail d'intérêt général est trop peu prononcée aujourd'hui : c'est vrai. Et on pense qu'il faut qu'elle le soit davantage : c'est vrai, raison pour laquelle j'étais pour une peine de probation autonome lors de la discussion de notre amendement qui proposait une autre échelle des peines, où le travail d'intér...

Et ce sont des initiatives comme celle-ci qui, à côté de circulaires interministérielles et d'objectifs fixés aux administrations concernées, devraient permettre de développer le TIG, pas le secteur marchand.