Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
301 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL51 au texte N° 1349 - Après l'article 26 ter (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Chapitre Ierbis Mettre fin à la prise systématique d'empreintes génétiques dans la procédure pénale Article 26quater À l'article 706‑55 du code de procédure pénale, les mots : “infractions suivantes” sont remplacés par les mots : “crimes suivants”. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de mettre fin à la prise systém...
