Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
462 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL150 au texte N° 1349 - Après l'article 51 ter (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/11/2018 — Amendement N° CL72 au texte N° 1349 - Article 10 bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver la garantie que constitue l'avis du procureur dans les procédures de sanction du changement irrégulier d'usage d'un local - qui est un délit concernant le droit au logement -. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit ...
