Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
301 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL53 au texte N° 1349 - Avant l'article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Après l'article 61‑6 du code civil, il est inséré un article 61‑6‑1 ainsi rédigé : Art. 61‑6‑1. – I. – La demande peut aussi être présentée devant l'officier d'état civil de la commune de résidence, dans les conditions prévues aux alinéas un et deux de l'article 61‑6. L'officier d'état civil constate que le demandeur satisfait aux conditions ...
