Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

La consultation prévue n'en est pas vraiment une. Il ne s'agira pas d'une discussion libre au sujet de l'organisation idéale de la justice sur un territoire, car cette organisation est d'abord et avant tout contrainte par les moyens qui lui seront attribués. En clair, madame la ministre, les avocats, les élus, tous pourront vous dire merci de ...

Tout ce qui vous importe, c'est de diminuer les coûts, de rationaliser, rationaliser, rationaliser. À la fin, le peuple viendra gronder jusqu'au bas de vos ministères. C'est d'ailleurs ce qu'il est déjà en train de faire, et je l'en félicite.

Vous êtes ridicule ! Nous ne nous plaignons pas du temps d'examen de ce texte, mais du fait que l'ordre du jour ait été sous-dimensionné !

Destiné, monsieur le président, à clarifier le débat. Dans la série d'amendements précédente, il a été question d'un règlement prévoyant la présence – ou l'absence, on ne savait plus très bien – des barreaux au sein des conseils de juridiction. J'indique donc à notre assemblée que nous parlons du décret no 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'...

Mais ça suffit ! Moi, je n'étais pas ici lors de la législature précédente, mais je ne lâcherai pas tant que nous ne disposerons pas de la visibilité nécessaire à la sérénité de nos travaux. Sinon le mot « sérénité » ne veut rien dire alors que vous, vous maniez le mépris et affichez votre orgueil avec…

La cohérence voudrait que l'on soit au plus proche du terrain afin d'avoir des juridictions correspondant aux enjeux du territoire. Mais les mots que nous sommes en train de changer sont vides de sens : nous ne sommes pas en train d'organiser les juridictions en fonction des spécificités locales ou territoriales – vous pourriez supprimer pureme...

Et tout le monde l'accepte tranquillement, sans rien changer à ses habitudes – applaudissements, huées, etc. Cela commence à bien faire !

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Il doit y avoir deux prises de parole après les avis de la rapporteure et de la ministre. Or, il y en a eu qu'une seule : celle de Monsieur Zumkeller.

Tous les amendements proposés cherchent à obtenir des garanties à propos des tribunaux de proximité. L'erreur de mes collègues a peut-être été de ne pas inscrire dans leurs amendements l'expression de « lieux de justice », qui permet de tout englober et de faire en sorte qu'il y ait bien, dans chaque lieu de justice, un juge de la protection – ...

Vous ne pourriez pas les nommer ailleurs, c'est sûr, madame la ministre, mais vous pourriez ne pas les nommer du tout et c'est tout l'enjeu de ce genre d'amendement ! Vous allez vider ces lieux de justice parce que ce ne sont que des lieux, quatre murs et un toit, sinon vous les appelleriez des tribunaux, pas des « chambres détachées ». Votre ...

Une nouvelle fois, on nous propose un dispositif qui va encore un peu plus marginaliser la collégialité. Vous dites que ce sera exceptionnel, pour ne pas perdre de temps dans le cas où il est compliqué d'assurer la collégialité, mais la vérité c'est qu'il s'agit, encore une fois, d'un renoncement. De renoncement en renoncement, on en vient à ab...

Avant d'évoquer l'amendement no 442, sur lequel j'ai d'importantes choses à dire, je souhaite revenir sur les propos de mon collègue Terlier, selon qui la situation étant déjà comme cela et la collégialité absente, eh bien, que voulez-vous, il faut continuer ainsi ! C'est hallucinant ! On sait qu'il y a une injustice ou, en tout cas, que nos pr...

Par cet amendement, nous proposons de renforcer la lutte contre la corruption, la délinquance dite en « col blanc » ou financière, les infractions sanitaires, environnementales et de droit pénal du travail en dotant chaque département d'un pôle spécialisé relatif à ces matières. La lutte contre ces infractions pénales doit devenir une des prio...

Je prendrai le seul exemple de la délinquance financière. Il arrive régulièrement que de petites infractions financières soient commises. Vous allez sur un site internet, vous vous faites arnaquer, par exemple après avoir acheté quelque chose que vous ne recevez pas. Le préjudice s'élève entre 100 et 150 euros. Ni les GIR ni le PNF ne seront sa...

De très nombreux procureurs refusent d'engager des poursuites parce que les montants sont trop faibles, les affaires trop nombreuses et, finalement, lorsque l'on commence à gratter, trop complexes. C'est donc bien au sein des territoires, au plus près des citoyens, que nous avons besoin de spécialisation, et pas seulement pour la grande délinqu...

Vous avez ouvert le champ de l'enquête sous pseudonyme pour toute infraction pour laquelle une peine de prison est encourue. Je n'étais pas, quant à moi, opposé à un allongement de la liste aux infractions financières plutôt que de la généraliser dans ce cas-là. Pas d'extension généralisée ! Je propose une extension ciblée.

Arrêtez de faire croire que, en la matière, cela ne nous intéresse pas ! De toute façon, des techniques d'enquête, sous pseudonyme ou non, permettent de faire des investigations poussées. Pour les infractions dont je parle, il n'est pas besoin d'enquête sous pseudonyme.

Je vous dis tout de go que le groupe La France insoumise ne votera pas cet article. On nous a appâtés, au début de la discussion, avec le mode de saisine unique. On nous a dit que la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire rendrait le système plus simple et plus lisible. Était-il vraiment impos...

Renforcer l'organisation des juridictions ? Qui pourrait être contre ? Pas moi. Améliorer l'efficacité en première instance ? On serait bien ballot d'être contre. Maintenir des lieux de justice ? Personne ne peut être contre les lieux de justice. Voyez bien que la question n'est pas là et que, encore une fois, les mots sont piégés et piégeux. ...

Je profite de l'intervention de Sébastien Jumel pour rappeler qu'en toutes circonstances il est sage de conserver une voie non dématérialisée de fonctionnement de nos administrations. Personne n'est à l'abri d'un bug, et une administration peut être paralysée en un instant, soit parce qu'il n'y a plus d'électricité, soit parce que l'informatiqu...