Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier

301 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CL90 au texte N° 1349 - Article 29 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) permis pour le recours aux techniques d'écoutes - pose de micros ou de fausses antennes relais - (“sonorisation”, IMSI catcher), de surveillance vidéo (“captation d'images”), de ...

06/11/2018 — Amendement N° CL74 au texte N° 1349 - Article 13 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur l'importance de préserver la tenue publique des audiences et les préserver, puisque ceci est notamment une des garanties d'un service public et d'une justice au nom du et pour le peuple. La version retenue par le Sénat nous semble présente...

06/11/2018 — Amendement N° CL77 au texte N° 1349 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons empêcher le Gouvernement de privatiser, et donc de rendre payant un service public de la justice actuellement gratuit, qui plus est concerné au premier chef des personnes vulnérables notamment. (les personnes faisant l'objet d'une tutelle ou d'une curatelle, ou d'une ...

06/11/2018 — Amendement N° CL60 au texte N° 1349 - Article 14 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, qui constitue un amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur l'importance de préserver la tenue publique des audiences, qui est le garant d'une justice au nom du et pour le peuple. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article q...

06/11/2018 — Amendement N° CL70 au texte N° 1349 - Article 10 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver les ressources budgétaire et financières liées à la délivrance par le service public des légalisations et des apostilles. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, par ordonnance, dans cet article de : - déléguer tot...

06/11/2018 — Amendement N° CL517 au texte N° 1349 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

L'article 10‑5 du code de procédure pénale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : “La personne venant déposer plainte bénéficie d'une évaluation sanitaire et sociale de sa situation au moment du dépôt de plainte. Les services de l'État compétents sont contactés lorsque l'évaluation en révèle le besoin. Des possibilités d'accompagnements...

06/11/2018 — Amendement N° CL46 au texte N° 1349 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

 « Chapitre... «Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes « Article... « L'article L 8 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Art. L. 8. – Pour les jugements rendus par le Conseil d'État, le délibéré et les votes sont publics. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel principal, afin de moderniser le fonctio...

06/11/2018 — Amendement N° CL11 au texte N° 1349 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À l'article L. 1235-3 du code du travail : 1° rédiger ainsi le deuxième alinéa : “Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement ...

06/11/2018 — Amendement N° CL167 au texte N° 1349 - Après l'article 25 quater (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

 « Les articles L. 851‑1 à L. 851‑7, L. 852‑1, L. 853‑1 à L. 853‑3, L. 854‑1 et L. 871‑7 du code de la sécurité intérieure sont abrogés. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'abroger les dispositions les plus illégitimes et disproportionnées de la loi Renseignement de 2015. Nous souhaitons revenir à l'état antérieur du droit...

06/11/2018 — Amendement N° CL44 au texte N° 1349 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Titre Vbis Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes Article 52 sexies L'article L. 111‑1 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : “Pour les jugements rendus par la Cour de cassation, le délibéré et les votes sont publics. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel principal, afin de moder...

06/11/2018 — Amendement N° CL518 au texte N° 1349 - Article 26 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Lar...

Après l'alinéa 7 insérer les deux alinéas suivants : IIbis. – 1° Au 1° de l'Article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : “restaurative”, sont insérés les mots : “ ; l'obligation d'information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant une fonction de conseil ou de jugement et étant im...

06/11/2018 — Amendement N° CL62 au texte N° 1349 - Article 3 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après l'alinéa 11, insérer deux alinéas suivants : « La certification mentionnée au premier alinéa ne peut être octroyée qu'après l'avis d'une commission consultative composée de praticiens et usagers, à savoir notamment des magistrats, des personnels du greffe, des officiers publics et ministériels et justiciables. Cette commission donnera no...

06/11/2018 — Amendement N° CL80 au texte N° 1349 - Article 19 (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

À l'alinéa 5, supprimer les mots “magistrats, fonctionnaires de greffe”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rétablir le caractère public du nom des magistrats et personnels de greffe ayant contribué au jugement en cause. En effet, les magistrats et les personnels de greffe rendent la justice “au nom du peuple français” et s...

06/11/2018 — Amendement N° CL21 au texte N° 1349 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'article L. 142‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 142‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑8‑1. – Dans tous les cas d' urgence, notamment lorsqu'une personne connaît des troubles graves dans ses conditions d'existence ou une situation de pauvreté, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut ordo...

06/11/2018 — Amendement N° CL22 au texte N° 1349 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

“L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Les réclamations relevant de l'article L. 142‑1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et co...

06/11/2018 — Amendement N° CL59 au texte N° 1349 - Article 1er (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. - À l'alinéa 4, substituer au nombre : “12 628” le nombre : “18 000”. II. - En conséquence, au tableau de l'alinéa 5, substituer respectivement aux nombres : “2 987”, “3 095”, “3 213”, “3 333”, les nombres : “4 400”, “4 500”, “4 500”, “4 500”. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les effectifs du service public...

06/11/2018 — Amendement N° CL15 au texte N° 1349 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

“I. – Compléter l'article L. 111‑3 du code de l'organisation judiciaire par la phrase suivante : “Les décisions du juge aux affaires familiales, sauf exception dûment motivée dans le jugement relative au comportement des parties et à la complexité du dossier, doivent être rendues dans un délai de douze mois à compter de sa saisine. Ce disposi...

06/11/2018 — Amendement N° CL53 au texte N° 1349 - Avant l'article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'article 61‑6 du code civil, il est inséré un article 61‑6‑1 ainsi rédigé : Art. 61‑6‑1. – I. – La demande peut aussi être présentée devant l'officier d'état civil de la commune de résidence, dans les conditions prévues aux alinéas un et deux de l'article 61‑6. L'officier d'état civil constate que le demandeur satisfait aux conditions ...

06/11/2018 — Amendement N° CL12 au texte N° 1349 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, pour les conseils des prud'hommes volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements : 1° Le renforcement de la formation initiale assurée par l'État et de la formation continue de...