Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
301 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL13 au texte N° 1349 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Bernalicis
Au chapitre II du titre V du Livre III du code du travail, il est inséré un article L. 1452‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1452‑2. – La demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle peut être adressée par lettre recommandée. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la demande mentionne chacun des ch...
