Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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Avec cet amendement, nous proposons de revenir sur la transposition d'une directive européenne intervenue à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne – CJUE – du 8 mars 2017. La directive prévoit de supprimer l'agrément préalable qui conditionne le bénéfice du régime spécial des fusions lorsque les opérations de restructur...
Monsieur le rapporteur général, s'il a été fait droit à toutes les demandes d'agrément, c'est que les demandeurs ont fait en sorte de se mettre en conformité avec le droit pour obtenir leur agrément. Le dispositif actuel permet donc d'éviter les erreurs dans les déclarations et de dissuader les fraudeurs. À nos yeux, il est plus efficace en mat...
Le contrôle perd son caractère exhaustif ! Il y a tout de même une différence entre contrôle exhaustif et contrôle aléatoire ou partiel !
Dans la continuité de ma précédente argumentation, et puisque vous avez refusé de supprimer l'article, je propose de gonfler le montant de l'amende de façon à la rendre plus dissuasive. Et je trouve très honnêtement que 50 000 euros c'est encore trop sympathique à l'encontre de personnes qui oublient de déclarer et qui ont pour objectif d'optim...
Certes, vous pourrez toujours appliquer d'autres sanctions prévues dans le droit commun, mais il serait souhaitable que la non-déclaration soit passible d'une amende plus sévère ; nous en sortirions tous grandis. Je compte donc sur la bienveillance de cet hémicycle pour substituer au montant de 10 000 euros celui de 50 000 euros et montrer not...
Monsieur le rapporteur général, dans votre grande sagesse, vous pourriez proposer un sous-amendement qui supprime la seconde partie de l'amendement, afin de ne conserver que la modification du montant. En êtes-vous d'accord ?
