Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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Cette procédure ne me semble pas si innovante que cela. Nous avions débattu de cette question lors de l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En cas de contentieux lié à l'endettement, le juge peut ainsi aller au-delà de ce que lui présentent les parties afin de rééquilibrer un rapport de forces dispr...
Cet amendement vise à permettre au magistrat de donner à la victime une identité d'emprunt telle que prévue par l'article 706-63-1 du code pénal en cas de risque d'une particulière gravité pour son intégrité physique ou celle d'un ou plusieurs de ses enfants. Cet amendement répond à une sollicitation de la Fondation des femmes, qui précise qu'é...
