Projet de loi de finances pour 2020
(Mission recherche et enseignement supérieur (état b))

Le III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant : «c) À 8 euros pour les substances entrant dans l’assiette de la redevance en raison de leur classement en tant que substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017‑124 R de l’inspection générale des affaires sociales. Exposé sommaire :...

I. – À compter du 1er janvier 2020, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. II. – La taxe ...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits . » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent ...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

Les articles 199ter B, 220 B et 244quater B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR). Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIR sera en 2020 la première dépense fiscale du budget de l’État, avec un coût qui devrait dépasser les 6 milliar...

Le tableau de l’article 223bis du code des douanes est ainsi modifié : A. – Chaque occurrence de la somme : « 30 000 € » est remplacée par la somme : « 300 000 € » ; B. – Chaque occurrence de la somme : « 75 000 € » est remplacée par la somme : « 750 000 € » ; C. – Chaque occurrence de la somme : « 150 000 € » est remplacée par la somme : « ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de ...

I. – À l’alinéa 395, substituer au montant : « 10 000 euros » le montant : « 15 000 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé...

L’article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à...

L’article 299 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – En dehors d’éventuels excédents de perception par l’administration fiscale, le montant normalement dû en application des articles 299 à 300 du code général des impôts ne peut faire l’objet d’aucun remboursement. ». Exposé sommaire : Par cet amendement,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons pointer du doigt le montant colossal que l’Etat a économisé, depuis 2014, sur le dos des collectivités territoriales par les baisses successives de la dota...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : «M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : «M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits . » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent a...

Après le mot : « pêche », la fin de la première phrase duc du 1 de l’article 265bis du code des douanes est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’exonération de taxe qui profite au carburant maritime et notamment aux navires utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport d...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Lea de l’article 265septies du code des douanes est abrogé. » Exposé sommaire : La France n’atteint pas ses objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : écart de +6,7 % en 2017 et de +4,5 % en 2018. Les émissions de GES du transport sont supérieures de 12,6 % à l’object...

Le V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants » ; 2° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par le tableau suivant : «UsagesCatégorie 1Catégorie 2 ...

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; 2° Au II, après le mot : « masse », sont inséré...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits plastiques manufacturés mentionnés aux deux premiers alinéas du III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’enviro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur les « contrats de maîtrise de la dépense locale » qui contraignent les collectivités à réduire leurs dépenses de fonctionnement, au détriment des usagers des service...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, en portant à 150% la pénalité de majoration des droits frappant les individus s’étant essayés à des manœuvres fraudule...