Amendement N° CF1408A (Irrecevable)

Cet amendement vise à revenir sur les « contrats de maîtrise de la dépense locale » qui contraignent les collectivités à réduire leurs dépenses de fonctionnement, au détriment des usagers des services publics locaux.

En effet, en signant ces contrats, les collectivités s’engagent à maîtriser la hausse des dépenses de fonctionnement en dessous de 1,2%. D’après les estimations du Gouvernement, cela représente chaque année une économie de dépenses de fonctionnement de 2,6 milliards d’euros par rapport à l’année précédente. Soit à l’année n+1, une diminution de 2,6 milliards d’euros par rapport à l’année n et à l’année n+2 une diminution de 2,6 milliards par rapport à l’année n+1, mais de 5,2 milliards d’euros par rapport à l’année n. Et ainsi de suite jusqu’à n+5, de 2018 à 2022.

En réalité, en 2022, le manque à gagner occasionné par la réforme en termes de dépenses de fonctionnement depuis 2018 s’élèvera en cumulé à environ 40 milliards d’euros, et non à 13 milliards d’euros comme le dit le gouvernement. Cette colossale baisse programmée des dépenses publiques locales vient s’ajouter à plusieurs années consécutives de baisse des dotations globales de fonctionnement , qui s’élève en 2019 à près de 50 milliards d’euros en cumulé depuis 2014.

Par ailleurs, le Gouvernement se félicite que 70 % des collectivités aient « accepté » de signer ce contrat financier avec l’Etat. En cas de dépassement, ces collectivités signataires sont soumises à une pénalité équivalente à 75% de l’écart constaté. Il conviendrait cependant de préciser que les collectivités non signataires sont également soumise à une pénalité si le taux de croissance de leurs dépenses de fonctionnement dépasse 1,2%. Pire, cette majoration s’élève pour les collectivités non signataires à 100% de l’écart constaté. Autrement dit, les collectivités qui n’ont pas signé le contrat se le sont vu imposer, dans des termes encore plus durs !

A la contrainte s’ajoute l’obscurité : l’évaluation préalable de l’impact de la réforme pour les collectivités a été particulièrement faible et aucun processus d’évaluation a posteriori n’a été mis en œuvre, malgré les recommandations de la Cour des comptes. Et le réexamen de la loi de programmation des finances publiques, qui modifiera peut-être cette contractualisation dans des termes encore plus durs, a par ailleurs été repoussé au printemps 2020, après les élections municipales.

Les « contrats de maîtrise de la dépense locale » sont donc synonymes de casse des services publics locaux à marche forcée pour les collectivités, avec pour seul objectif celui de se plier un peu plus au dogme austéritaire en répondant aux engagements européens de la France en matière de réduction du déficit, puisque l’excédent dégagé par les collectivités territoriales a vocation à « compenser » le déficit de l’administration centrale.