Les amendements de Valéria Faure-Muntian pour ce dossier
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Cet amendement dont Mme Christine Hennion est la première signataire tend à remplacer, à la première phrase de l'alinéa 1, les mots « à caractère personnel concernant la santé » par les mots « de santé à caractère personnel », qui préexistent dans l'article L. 1111-8 du code de la santé publique et auxquels correspondent certaines règles de séc...
La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l'espace public. Elle prévoit cependant plusieurs exceptions : si la tenue est autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, ou prescrite pour raison médicale. Le port d'un masque de protection contre le Covid-19 ne donne pas toujours lieu à une prescription méd...
Il vise à exclure toute exploitation commerciale ou publicitaire des données à caractère personnel collectées. Cela va de soi, mais il vaut mieux l'écrire.
Le RGPD exige la fixation d'une durée de conservation des données personnelles. Mentionner « la durée de cet accès » n'apporte pas une précision suffisante. Nous proposons qu'une durée de conservation soit déterminée, en fonction de l'objectif ayant conduit à la collecte des données, dans le décret du Conseil d'État.
L'amendement, dont Mme Hennion est la première signataire, tend à préciser les exigences auxquelles seront soumis les sous-traitants. Aux termes de son avis no 400104, le Conseil d'État a en effet estimé que les modalités encadrant le recours à la sous-traitance devraient être précisées au sein du décret détaillant les modalités d'application, ...
