Les amendements de Valéria Faure-Muntian pour ce dossier
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Cet amendement dont Mme Christine Hennion est la première signataire tend à remplacer, à la première phrase de l'alinéa 1, les mots « à caractère personnel concernant la santé » par les mots « de santé à caractère personnel », qui préexistent dans l'article L. 1111-8 du code de la santé publique et auxquels correspondent certaines règles de séc...
Il vise à exclure toute exploitation commerciale ou publicitaire des données à caractère personnel collectées. Cela va de soi, mais il vaut mieux l'écrire.
Le RGPD exige la fixation d'une durée de conservation des données personnelles. Mentionner « la durée de cet accès » n'apporte pas une précision suffisante. Nous proposons qu'une durée de conservation soit déterminée, en fonction de l'objectif ayant conduit à la collecte des données, dans le décret du Conseil d'État.
L'amendement, dont Mme Hennion est la première signataire, tend à préciser les exigences auxquelles seront soumis les sous-traitants. Aux termes de son avis no 400104, le Conseil d'État a en effet estimé que les modalités encadrant le recours à la sous-traitance devraient être précisées au sein du décret détaillant les modalités d'application, ...
