Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

J'aimerais tout d'abord qu'en dépit des événements récents, nous puissions nous concentrer sur l'étude en lecture définitive de ce projet de loi DDADUE, par respect pour le travail parlementaire accompli sur ce texte et pour les rapporteurs pour avis qui ne peuvent s'exprimer aujourd'hui. Ce texte nous occupe depuis plusieurs mois maintenant et...

… nous avons consacré un rapport à ce sujet cet été. Nous avons reçu des engagements forts de la part du Gouvernement quant au travail mené avec la Commission européenne sur les textes permettant une unicité de législation et de régulation au niveau européen, qui nous conduisent à considérer que l'Union constitue le meilleur échelon pour travai...

La plupart des amendements que je présenterai reprennent des amendements que le Sénat a adoptés hier. Je salue d'ailleurs les sénateurs pour leur travail. L'amendement no 2 apporte une précision.

Nous sommes de nouveau sur le point d'examiner le projet de loi « DDADUE », qui nous occupe depuis plusieurs mois, avec des reports dus à la crise sanitaire. L'activité législative européenne a été particulièrement dynamique en matière économique et financière, d'où le besoin de transposition qui se fait sentir dans des domaines très divers : s...

… et celle des affaires culturelles, que je remercie de leur travail. Sur le fond, le texte comporte des mesures techniques hétérogènes, avec des avancées majeures. Grâce à ces dispositions, nous allons entre autres rehausser la protection du consommateur et adapter le droit de la consommation à l'ère du numérique. Nous renforçons les pouvoirs...

… que je remercie encore pour son travail. Inversement, nous avions supprimé l'article 4 bis, qui reprenait les dispositions de la proposition de loi sénatoriale visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Cet article est précisément à l'origine de l'échec de la CMP du 22 octobre dernier. Sur la forme, notre oppositio...

… je vous l'accorde, mais l'Assemblée nationale n'est pas moins légitime que le Sénat. S'il y a un désaccord entre les deux chambres, je pense donc qu'il faut le respecter.

Sur le fond, j'ai exprimé à plusieurs reprises mon désaccord sur l'échelon auquel il faut opérer. Nous créerions de l'insécurité juridique en adoptant cet article alors que les discussions sont en cours sur la scène européenne – un texte sera présenté par la Commission européenne dès le 2 décembre, et il sera rapidement adopté puisqu'il existe ...

Introduire une telle disposition dans le droit français quelques semaines avant les annonces européennes, qui plus est en pleine crise sanitaire, augmenterait l'insécurité ressentie par les acteurs économiques de notre pays. À quel saint pourront-ils se vouer s'ils ne savent pas à quelle législation ils seront soumis ?

La « sunset clause » n'existe pas en France. D'un point de vue constitutionnel, il n'est pas possible de subordonner l'application d'une loi nationale à l'adoption de futures règles européennes. J'ajoute que votre rédaction est extrêmement floue. Qu'est-ce qu'un règlement ou une directive « équivalent » ? Quand le texte européen sera adopté, ...

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, dit « DDADUE », a été présenté en conseil des ministres le 12 février 2020 puis examiné par le Sénat en juillet, et son examen à l'Assemblée nationale a malheureusement dû être un peu reporté en raison de la crise sani...

… nous avons identifié un cavalier législatif concernant le libre choix des consommateurs dans le cyberespace. Les travaux de la commission des affaires économiques ont consisté à apporter plusieurs clarifications rédactionnelles et juridiques. Elle a supprimé l'article 4 bis – celui contenant le cavalier. Elle a amélioré les dispositions rela...

Cet amendement reviendrait à inscrire dans la loi une définition très rigide, alors que celle-ci a plutôt vocation à être précisée par voie réglementaire – d'autant plus que la technologie va évoluer et permettre une amélioration régulière des débits et des connexions. Par ailleurs, cette proposition me semble reposer sur une confusion entre le...

Avis favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui vient clarifier l'amendement no 51, dans lequel s'était glissée une petite erreur due à la prise en compte des modifications apportées par le projet de loi ASAP en cours d'examen parlementaire. L'avis est donc favorable à cet amendement, ainsi sous-amendé. Quant à l'amendement no 46, je re...

Le législateur européen a souhaité faciliter le déploiement des petites cellules à travers l'ensemble de l'Union européenne. Le Sénat a d'ores et déjà voté un amendement de clarification relatif à la préservation de l'information des maires. La technicité du texte justifie une transposition par ordonnance. Demande de retrait, donc.

L'exécution du plan France très haut débit et celle de l'article 27 donneront à l'ARCEP des moyens suffisants pour veiller à ce que les opérateurs remplissent leurs engagements. J'estime donc, monsieur Cinieri, que votre amendement est satisfait par ce texte. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il s'agit là d'un engagement d'ores et déjà pris par Mme Hennion sur un texte dont elle avait la responsabilité. Avis très favorable.

Nous avons effectivement eu ce débat en commission. L'article 2 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances une directive complexe, harmonisée au maximum, si bien que la marge de manoeuvre laissée au législateur est extrêmement réduite. Nous aurions pu opter pour une transposition dans le texte même ; je n'ai pas retenu cette solution...

J'ai moi-même été sollicitée par les représentants des entreprises de vente directe ; j'ai entendu leurs craintes. Toutefois, nous ne pouvons nous refuser la possibilité de lutter contre les pratiques frauduleuses, voire abusives, auxquelles peut donner lieu le démarchage à domicile sans sollicitation. Je serai vigilante quant à la consultatio...

Monsieur Lambert, je comprends votre inquiétude, mais votre amendement est largement satisfait, car les techniques de génie génétique sont exclues du champ du règlement, donc de la transposition par habilitation. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.