Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Après l'article 22 quater)

Il s'agit d'un sous-amendement de précision. Je remercie M. Dive d'avoir retravaillé son amendement en tenant compte de la réglementation de 2019. J'y suis favorable si mon sous-amendement est adopté.

Avis favorable. Il est en effet nécessaire d'ajouter dans le code rural la référence à ces produits, dans le cadre de la libre circulation au sein de l'Union européenne.