Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Après l'article 22 quater)

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 2019/1009 » la référence : « (UE) n° 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 »...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «a) Introduisant une faculté de mutualisation, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, de la contribution à la production de plusieurs services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande d’un même éditeur, d’un éditeur et de ses filiales ou d’un éditeur et des fi...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Le ministre peut désigner un ou plusieurs opérateurs chargés exclusivement de la fourniture du raccordement sous-jacent de ces services. » Exposé sommaire : L’article 27 du présent projet de loi a pour objet de transposer les dispositions du titre I de la partie III de la directive (UE) 2018/1...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 10 par le mot : « animales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence : « I. – », insérer la référence : « A. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « II. – » la référence : « B. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence : « III. – » la référence : « II. – ». Exposé sommaire : ...

Substituer au mot : « auxquelles » les mots : « sous réserve desquelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « règles adoptées conformément au » les mots : « dispositions prises sur le fondement du ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « adoptées en application » les mots : « prises sur le fondement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement apporte plusieurs modifications aux nouvelles règles qui seront applicables en matière de procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence. Pour mémoire, l'article 25 du présent projet de loi a notamment pour objectif de réduire les délais de procédures devant l'Autorité de la c...

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « une fois, suivie d’une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l’autorité compétente. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre opérationnelle des dispositions du iii) du g) du 4 de l’article 9 du Règlement (UE) 2017/2394 ...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « formules tarifaires ou une réduction tarifaire » les mots : « des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 23, après le mot : « publique », insérer les mots : « ainsi que des éventuels engagements prévus à l’article L. 33‑13‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , d’une part, » III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et, d’autre part ». Exposé sommaire : Cet amendement de co...

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « tient à jour l’ » les mots : « anime un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 15, substituer au mot : « Il » les mots : « Le ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 33‑13, il est inséré un article L. 33‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 33‑13‑1. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la zone précitée » les mots : « une de ces zones ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer à la première occurence du mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux alinéas précédents », les mots : « aux quatre premiers alinéas du présent 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « du », les mots : « prévus au » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement apporte plusieurs modifications aux nouvelles règles qui seront applicables en matière de procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence. Pour mémoire, l'article 25 du présent projet de loi a notamment pour objectif de réduire les délais de procédures devant l'Autorité de la c...