Les interventions de Valéria Faure-Muntian sur ce dossier
53 amendements trouvés
30/09/2020 — Amendement N° CE45 au texte N° 3196 - Article 22 bis (Adopté)
Mme Faure-Muntian
Substituer au mot : « auxquelles » les mots : « sous réserve desquelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/09/2020 — Amendement N° CE56 au texte N° 3196 - Article 18 (Adopté)
Mme Faure-Muntian
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « règles adoptées conformément au » les mots : « dispositions prises sur le fondement du ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « adoptées en application » les mots : « prises sur le fondement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/09/2020 — Amendement N° CE100 au texte N° 3196 - Article 28 (Adopté)
Mme Faure-Muntian
À l’alinéa 4, après le mot : « ligne », insérer les mots : « du tableau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/09/2020 — Amendement N° CE50 au texte N° 3196 - Article 22 quater (Adopté)
Mme Faure-Muntian
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « tient à jour l’ » les mots : « anime un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/09/2020 — Amendement N° CE93 au texte N° 3196 - Article 26 (Adopté)
Mme Faure-Muntian
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions de nature législative » les mots : « mesures relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/09/2020 — Amendement N° CE105 au texte N° 3196 - Article 25 (Adopté)
Mme Faure-Muntian
Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement apporte plusieurs modifications aux nouvelles règles qui seront applicables en matière de procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence. Pour mémoire, l'article 25 du présent projet de loi a notamment pour objectif de réduire les délais de procédures devant l'Autorité de la c...
29/09/2020 — Amendement N° CE83 au texte N° 3196 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/09/2020 — Amendement N° CE87 au texte N° 3196 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/09/2020 — Amendement N° CE95 au texte N° 3196 - Article 26 (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une coquille.
29/09/2020 — Amendement N° CE84 au texte N° 3196 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/09/2020 — Amendement N° CE72 au texte N° 3196 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Bothorel, Mme Faure-Muntian, M. Mis, Mme Hennion, M. Le Gac, Mme Hérin, M. Leclabart, Mme Vidal, M. Michels, M. Go...
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « La désignation ne peut porter à ce titre que sur le raccordement sous-jacent de ces services. » Exposé sommaire : L’article 27 du présent projet de loi a pour objet de transposer les dispositions du titre I de la partie III de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code...
28/09/2020 — Amendement N° CE47 au texte N° 3196 - Article 22 quater (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « régulièrement inscrit dans » les mots : « poursuivant régulièrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
28/09/2020 — Amendement N° CE46 au texte N° 3196 - Article 22 ter (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « inscrits dans » le mot : « poursuivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
