Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Après l'article 22 quater)

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 2019/1009 » la référence : « (UE) n° 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 »...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «a) Introduisant une faculté de mutualisation, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, de la contribution à la production de plusieurs services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande d’un même éditeur, d’un éditeur et de ses filiales ou d’un éditeur et des fi...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Le ministre peut désigner un ou plusieurs opérateurs chargés exclusivement de la fourniture du raccordement sous-jacent de ces services. » Exposé sommaire : L’article 27 du présent projet de loi a pour objet de transposer les dispositions du titre I de la partie III de la directive (UE) 2018/1...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, après le mot : « échéant, », insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’emprisonnement d’au moins deux ans », les mots : « d’au moins deux ans d’emprisonnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « prévue au A ». Exposé sommaire : Amendement de clarification de l'article 7.

À l’alinéa 16, après le mot : « échéant, », insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « spécifique », le mot : « précise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « avec son consentement exprès », les mots : « après avoir donné son consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « collectivité » insérer les mots : « ou le groupement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « le », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, après la référence : « II », insérer les mots : « du titre Ier ». Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « qui », le mot : « lesquels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ». Expos...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux alinéas précédents », les mots : « aux deux premiers alinéas du présent 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de ces deux indemnités » les mots : « des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement apporte plusieurs modifications aux nouvelles règles qui seront applicables en matière de procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence. Pour mémoire, l'article 25 du présent projet de loi a notamment pour objectif de réduire les délais de procédures devant l'Autorité de la c...