Les amendements de Valéria Faure-Muntian pour ce dossier
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On peut certes demander un rapport au Gouvernement, même si le contrôle de la loi – c'est vous qui le dites six fois par semaine – incombe normalement au Parlement, et qu'une demande de rapport consiste à déléguer cette compétence ; mais la rédaction de l'amendement me laisse perplexe. Vous demandez d'évaluer les modalités de transfert vers l'A...
Je ne suis pas, sur le principe, opposée au fait d'évaluer l'application d'un texte deux ans après son entrée en vigueur.
Je veux néanmoins apaiser vos craintes : je me suis inspirée, pour proposer cette réforme, de celle qui s'applique aux CIF depuis plusieurs années et qui a fait ses preuves en matière d'assainissement du secteur et d'accompagnement des professionnels. En l'occurrence, votre demande me gêne – j'en suis vraiment désolée – , car elle englobe pêle...
