Les interventions de Valéria Faure-Muntian sur ce dossier
3 amendements trouvés
26/01/2021 — Amendement N° 23 au texte N° 3784 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Faure-Muntian
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
20/01/2021 — Amendement N° CF31 au texte N° 2581 - Article 1er (Adopté)
Mme Faure-Muntian
I. – Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 : « Art. L. 513‑6 – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande du courtier, de la société de courtage ou du mandataire. Il peut également être décidé d’office par l’association si le courtier, la société de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou l...
20/01/2021 — Amendement N° CF30 au texte N° 2581 - Article 1er (Adopté)
Mme Faure-Muntian
A l’alinéa 55, substituer aux mots : « le 1er janvier 2021 », les mots : « le 1er avril 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à adapter la date d'entrée en vigueur des I. et II. du présent texte. La date d'entrée en vigueur initialement fixée au 1er janvier 2021 n'a plus lieu d'être au regard du nouveau calendrier d'étude d...
