Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 15)

Dans la mesure où la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée comme l'indique le début de l'alinéa, il semble opportun de ne pas enfermer l'autorité administrative en limitant à trois ans au maximum la durée de l'effet de cette décision, étant donné la nécessité de protection de l'ordre ...

Dans le silence de la loi, la possibilité pour l'autorité administrative d'abroger à tout moment sa décision est présumée. Il est préférable de demander cependant des garanties quant au bien-fondé de cette décision, en raison des conséquences importantes que l'abrogation pourrait avoir. Tel est le but de cet amendement.