Projet de loi de finances pour 2020

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2020 -1,6 0,1 -0,1 -1,6 Exposé sommaire : Le Gouvernement ne respecte pas le niveau de solde structurel déjà peu ambitieux voté en loi de programmation des finances publiques. Après ne pas avoir respecté les objectifs de solde structurel en 2018 (-2,3 % au lieu de -2,1...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est créé un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Article 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une dé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôts ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations ayant été comptabilisées, le montant gl...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéficiant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le président de la République et le Premier ministre se sont plusieurs fois engagés à ce que la suppression de la taxe d’habitation soit accompagnée d’une compensation « à l’euro près », le PLF 2020 prévoit plusieurs dispositifs occasionnant une perte de recettes au moins égale à 400 millions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article supprime la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier alors qu’il n’existe aucune solution technique alternative, dans l’immédiat, pour permettre aux entreprises d’échapper à la surtaxe. Cette mesure ne peut donc être motivée par des considérations écologiques. Cela va entraî...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2017, le Gouvernement s’engageait à une baisse de 150 millions d’euros des ressources des CCI « pour tout le quinquennat ». En 2018, le Ministre de l’Economie et des Finances annonçait une baisse supplémentaire de 400 millions jusqu’en 2022, soit un total de 550 millions sur le quinquennat mais « av...

A l’alinéa 77, supprimer les mots : « 50 % de ». Exposé sommaire : L’alinéa 77 prévoit les sanctions opposables au contribuable ayant bénéficié du crédit d’impôt et de la prime cités dans ce même article 4. Il prévoit une amende de 50 % de l’avantage fiscal indûment obtenu. Or, une telle fraude devrait entrainer le remboursement total de l...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » le montant : « 2 336 € » II. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 697 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

I. - Les III et IV de l’article 976 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « III. - Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du...

I. – Auh du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les mots : « au titre des cinq premières années au cours desquelles » sont remplacés par le mot : « lorsqu’ ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art 38 A. –Par dérogation à l’article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de tout...

I. – Au A du I de l’article 1641 du code général des impôts, l’alinéa h est ainsi rédigé : «h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ». II. – Au 1 du B, led est abrogé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. – Les dispositions des articles 151octies et 151octies A du code général des impôts sont ainsi modifiées : a. Au premier alinéa du I de l’article 151octies A du code général des impôts, après les mots « d’une société » sont ajoutés les mots « à objet agricole ou d’une société ». b. Au premier alinéa du I de l’article 151octies A du code gé...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après les mots : « d’énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – Compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Nature de la dépenseMontant (5° à 8° déciles)Montant (9° et 10° déciles) » III. – Compléter le tableau de l’alinéa 51 par les deux lignes suivantes : «Nature de la ...

I. – Aux alinéas 379, 430, 438, 455, 500, 507 et 510, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour déterminer le montant de ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 31 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Les grandes entreprises ont été informées il y a un an de la baisse du taux de leur impôt sur les sociétés à 28 %. Si la conjoncture impose peut-être un effort supplémentaire de leur part, il serait judicieux que ce dernier ne soit pas t...

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel bénéficient d’un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Auh du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les mots : « au titre des cinq premières années au cours desquelles » sont remplacés par le mot : « lorsqu’ ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...