Respect des principes de la république
(Article 21)

Dans son avis rendu le 3 décembre 2020, le Conseil d'État a déclaré que le projet de loi restreignait « la liberté des parents de choisir pour leurs enfants un mode d'instruction, en le limitant au choix entre des établissements ou écoles publics ou privés » et a estimé que si cette réforme ne paraissait pas rencontrer d'obstacle conventionnel,...